La révision des perspectives budgétaires européennes pour la période 2014-2020 : la solidarité en suspens

par : 
Frédéric Allemand

Etablie en 1988 sous l’impulsion de la présidence Delors, la programmation budgétaire pluriannuelle fixe l’évolution du budget de l’Union sur une période de 7 ans, ainsi que l’évolution globale des différentes rubriques budgétaires. D’un montant total de 975 milliards d’euros en crédits d’engagements sur la période 2007-2013, l’exercice actuel fut adopté en décembre 2005 de façon peu consensuelle entre les Etats membres. Les clivages portèrent sur le volume du budget, sur les politiques à soutenir de façon prioritaire (politique de compétitivité et de croissance / PAC), sur l’évolution de la politique de cohésion.

La Commission devrait amorcer la préparation technique de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) d’ici la fin de l’année 2011. Cependant, elle lancera préalablement la procédure de réexamen de l’actuel CFP au courant du mois d’octobre. Le réexamen qui portera sur les dépenses et les recettes de l'UE, devrait aborder les sujets délicats comme l’avenir de la PAC ou du rabais britannique. La survenance de la crise économique et financière, l’adoption d’une nouvelle stratégie de croissance (ie. Europe 2020) en mars 2010 devraient cependant conduire à ce que le réexamen soit l’occasion d’anticiper la révision générale du CFP.

Plusieurs domaines devraient cristalliser les oppositions : l’évolution de la politique de cohésion au bénéfice des régions les plus défavorisées (principalement situées dans les pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que dans les pays du sud) : la cohésion est la première victime de l’austérité budgétaire, ainsi que le démontre la coupe de 3,6 milliards d’euros dans le budget 2011. Autre sujet, la modernisation de la PAC, dont la renationalisation est préconisée par le rapport Sapir en 2003 et envisagée récemment comme une option par la Commission. Le souhait du commissaire Dacian Ciolos de maintenir le maintien de la part de la PAC à 30% au moins du budget communautaire justifie en même temps le maintien du « rabais » du Royaume-Uni sur sa contribution, ce pays possédant un secteur agricole limité.

Sur le terrain des recettes, la diminution progressive des droits de douanes et des prélèvements agricoles a conduit à faire des contributions financières versées par les Etats membres (ressource RNB), la principale source de financement du budget communautaire. Un des effets pervers tient à ce que les politiques communautaires se traduisant par une mobilisation des instruments budgétaires, soient appréciée par les Etats membres à l’aune des contributions qu’ils versent au budget communautaire (principe du « juste retour »). L’objectif d’une union sans cesse plus étroite, c’est-à-dire d’une solidarité interrégionale et inter-temporelle entre les Etats membres et les citoyens, s’efface devant une règle comptable, où chaque Etat membre recherche une optimisation à court terme de sa contribution au budget de l’Union.

Le financement de « biens publics » dont les bénéfices sont également répartis au sein de la collectivité, est dès lors posé. Cela concerne le contrôle de l’immigration (en particulier des dispositifs de contrôle aux frontières et de prise en charge des migrants), la lutte contre le changement climatique, la recherche & développement, l’innovation. La France appelle à ce que la politique de cohésion prenne plus largement en compte ces nouveaux objectifs, là où l’Allemagne privilégie une mise en œuvre à travers les politiques structurelles (c’est-à-dire des actions nationales).