Quelle approche de la régulation du numérique dans l’Union européenne?

Le cas du projet de réforme du droit d’auteur

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Une analyse de Chloé Perrot pour le Groupe des Belles Feuilles

Septembre 2015

 

Ce papier a été rédigé par Chloé Perrot avec la collaboration de membres du Groupe des Belles Feuilles : Christophe Clarenc, Paul Jaeger, Alain Jouanjus, Dimitri Nouveau, Grégoire Schöller, Guillaume Loth-Demay. Il a pour ambition de contribuer à la réflexion des décideurs publics et privés dans le cadre du débat en cours sur la réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne. Le Groupe des Belles Feuilles est désireux d’accueillir d’autres contributions afin d’enrichir et de poursuivre des échanges sur ce thème et plus généralement sur les questions que pose aux européens le développement de l’Internet.

 

Le marché de la création, qui regroupe les secteurs du film, de la musique, des jeux vidéos, du livre, de la presse mais également des arts visuels ou du spectacle vivant,emploierait selon ses représentants plus de 7 millions d’Européensdans les 28 Etats-membres[1]. Le droit d’auteur est l’un des fondements de ce marché, puisqu’il permet de déterminer les conditions d’exploitations des œuvres. 

Or à l’automne dernier, la nouvelle Commission européenne a annoncévouloir adapter le droit d’auteur aux nouveaux modes de distribution et de consommation numériques des œuvres. Ce projet de réformeétait sous-tendu par une vision du numérique particulièrement optimiste, voire angélique, à laquelle le Parlement européen a dans un premier temps semblé souscrire : ce secteur étant considéré comme l’avenir de l’Europe, il fallait faire table rase de la régulation existante, forcément obsolète.

Les débats autour de ce projet de réforme du droit d’auteur se sont cristallisés autour de deux enjeux : celui de la territorialité et celui des exceptions. La territorialité des droits, c’est-à-dire le fait que les droits de diffusion des œuvres sont négociés pays par pays, était perçue par la Commission comme un obstacle à la libre circulation de ces œuvres et donc au principe même de marché unique : elle devait donc être abolie. Il s’agit néanmoins d’un des fondements du financement de la création en Europe, où l’exclusivité des contenus est la contrepartie du financement de ces derniers. Le modèle économique de la création repose en effet sur des mécanismes de préfinancement et de préachats de droits de diffusion effectués pays par pays. Par ailleurs, le droit d’auteur se caractérise dans l’Union européennepar des exceptions nationales,afin de coller aux usages des différents Etats-membres, négociéeslors de l’élaboration de la directive de 2001 sur le droit d'auteur. La Commission se proposait d’élargir et d’harmoniser ces exceptions afin de poursuivre l’intégration européenne.

Ce projet de réforme a suscité l’ire des ayants-droit, soutenus par la France et l’Allemagne qui ont opposé une fin de non-recevoir à toute remise en cause du droit d’auteur. Plutôt que de chercher àassujettir la création au numérique, ces deux Etats ont enjoint la Commissionà se pencher sur la question des rapports de force entre les acteurs du numérique majoritairement américains et le monde de la création européenne, en introduisant l’idée qu’une régulation des intermédiaires techniques, les plateformes[2], permettrait de rééquilibrer ces relations.

Suite aux contestations autour de sa réforme, la Commission a présenté le 6 mai dernier une stratégie numériqueédulcorée par rapport à ses annonces d’origine. Les institutions européennes sont en effet, comme les Etats membres,bien plus divisées qu’il n’y paraissait au premier abord sur le projet de réforme du droit d’auteur. 

Depuis l’introduction du projet de réforme à l’automne dernier, le débat semble donc avoir évolué : si à l’origine la Commission fondait sa politique sur une vision du numérique dont l’optimisme excessif semblait déconnecté de la réalité, l’enjeu se déplace aujourd’hui sur les moyens de profiterdes opportunités de ce secteur tout en préservant notre modèle européen et ses principes tels que le droit d'auteur.      

 

Le projet de réforme du droit d’auteur des institutions européennes

 

  • Le projet de marché unique du numérique de la Commission européenne

En décembre 2014, Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission européenne, a annoncé que la mise en place du marché unique du numérique serait l’une des priorités de son mandat. L’objectif affiché était essentiellement économique : il s’agissait de générer 500 milliards d'euros de croissance supplémentaire en Europe dans les cinq années de son mandat et de créer des centaines de milliers de nouveaux emplois.

Plus largement, le numérique était vu comme un vecteur de progrès à encourager en détruisant tout obstacle s’opposant à son développement : « L'Europe doit être en première ligne de cette révolution numérique pour ses citoyens et ses entreprises. Les entraves au numérique sont des entraves à l'emploi, à la prospérité et au progrès » (Jean-Claude Juncker, « Mes priorités », 16/12/2014).

Les entraves en question seraient issues de l’absence d’harmonisation des législations nationales, notamment concernant le droit d’auteur,qui interdirait de mener une politique cohérente et offensive en faveur du numérique. De plus, cette diversité des législations lèserait les consommateurs européens puisqu’ilsne peuvent bénéficier d’un même accès aux contenus dans l’ensemble de l’Union. Sur ce point, AndrusAnsip, le vice-président de la Commission en charge de la création du marche unique numérique, a répété à plusieurs reprises à l’automne dernierque son épouse « devrait pouvoir suivre les soap opéras de ses chaînes estoniennes à Bruxelles », tandis que lui-même se plaignait de ne pas avoir accèsà Bruxelles aux matches de foot diffusés en Estonie (Les Echos). Ainsi, pour la Commission, le droit d’auteur constituait non seulement un frein à la croissance, mais il était également incompatible avec le mouvement d’abolition des frontières du marché unique.

Le projet de marché unique du numérique devait donc passer par une unification des législations nationales, comme l’a annoncé Jean-Claude Juncker en décembre 2014 (« Mes priorités ») : «nous devons exploiter les possibilités des technologies numériques. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, du droit d'auteur et de la protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et de droit de la concurrence.»

La remise en cause du droit d’auteurs’inscrivait dans la continuité des travaux de la précédente Commission, qui avait organisé en 2011, 2012 et début 2014 des consultations sur le sujet. La Commissaire en charge de la société de l'information et de l'agenda numérique,NeelieKroes, avait d’ailleurs affirmé dès 2010 que « le système du droit d'auteur est inadapté » en Europe.Juncker s’est donc appuyé sur les travaux de la Commission Barroso pour faire du marché unique du numérique l’une de ses priorités, le voyant comme une occasion unique de promouvoir la croissance et de poursuivre l’intégration européenne, et ainsi, comme l’a noté l’eurodéputée Virginie Rozière, de paraître « moderne »[3].

 

  • Le Parlement européen et le rapport Reda

Suite à ces déclarations d’intention fracassantes de la Commission, le Parlement européen s’est emparé du sujet,commandant à l’unique eurodéputée du parti pirate[4],Julia Reda[5], un rapport d’évaluation de la Directive de 2001 surles droits d’auteur. Remis en janvier 2015, le rapport Redafaisait plusieurs recommandations restreignant le droit d’auteur (notamment en préconisant de faire passer la durée de protection des droits de 70 ans à 50 ans après la mort de l’artiste). L’idée générale du rapport Reda était de multiplier les exceptions au droit d’auteur et les harmoniser dans les pays membres en vue de constituer un droit d’auteur européen unique.

 

  • Le soutien des associations de défense des consommateurs et de protection des droits des internautes

Les associations de consommateurs se sont immédiatement prononcées en faveur du projet de réforme de la Commission, qui déclarait d’ailleurs vouloir défendre les intérêts des consommateurs européens. En particulier, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)[6] a développé des arguments qui se rapprochaient de la position originale de la Commission et du rapport Reda : la diversité des régulations nationales bloquerait les consommateurs dans leur accès aux contenus et contredirait l’idée d’un marché unique ; les droits d’auteur, qui préexistaientà l’utilisation massive de contenus en ligne,seraient inadaptés à l’ère numérique ; la solution serait d’élargir les exceptions au droit d’auteur. Le30 avril 2015, le BEUC s’est associé à Digital Europe[7], l’unedes principales associations représentant les intérêts des entreprises de nouvelles technologies à Bruxelles, pour transmettre une lettre à la Commission avertissant que le marché unique numérique ne pourrait pas être mis en place si la question des droits d’auteur n’était pas traitée.

De plus, selon le BEUC, les droits d’auteur sont payés par les consommateurs mais ne profitent pas aux auteurs (« Artists receivelessthan 1 cent in levies per album sold » - Factsheet Copyright du BEUC).Cet argument est également repris par les mouvements visant à promouvoir les droits des internautes. Parmi ces associations, la Quadrature du Net, l’une des plus actives en France, a fait de la libre circulation de la connaissance l’un de ses principaux combats. Selon ce mouvement, la réforme du droit d’auteur permettrait justement de protéger les artistes des producteurs et sociétés de gestion collective qui récupèrent toute la valeur issue de la création. Par ailleurs, étendre les exceptions au droit d’auteur permettrait de développer de nouvelles formes de création, des pratiques comme le mash-up (mixages de plusieurs œuvres pour en faire une nouvelle) étant actuellement interdites (sitede la Quadrature du Net). La Quadrature du Net a donc enjoint la Commission à suivre les préconisations du rapport Reda.

 

La contestation du projet de réforme et l’émergence d’une demande de régulation des plateformes

 

  • La contestation des ayants-droit et des entreprises créatives

Les ayants-droit se sont fortement mobilisésdès le début de l’année 2015 (remise du rapport Reda) contre le projet de réforme du droit d’auteur, en particulier en France, mais également dans d’autres Etats membres comme l’Allemagne. En particulier, le colloque Auteurs&co de la Société civile des auteurs multimédias (Scam) du 13 mars 2015 a permis au monde de la culture français de se réunir et de faire entendre une voix unifiée contre ce projet.

Les auteurs se sont en effet sentis injustement pointés du doigt par les instances européennes ; le fait que le Parlement européen a confié à la seule eurodéputée du parti pirate un rapport sur les droits d’auteur a été vécu comme une provocation.L’écrivain, scénariste de bande-dessinée et éditeurBenoît Peeterss’est particulièrement investi contre la réforme, reprochant à la Commission de donner l’impression que les auteurs sont une entrave à la circulation des œuvres en ligne. Au contraire, selon lui, le numérique permet une approche plus fine du droit d’auteur (on peut par exemple en connaître plus précisément les usages). La question n’est donc pas d’opposer droits d’auteur et numérique, mais de permettre une juste rémunération des auteurs (source : France Culture). Pour les ayants-droit, comme pour les associations de promotion des droits des internautes, le véritable enjeu est donc celui du partage de la valeur en ligne, même si ces deux parties en tirent des conclusions opposées.

Lors du festival de Cannes de 2015, les représentants dessociétés audiovisuelles se sont également engagés contre la réforme. En particulier, Rodolphe Belmer, directeur général du groupe Canal+, a indiqué quela fin de la territorialité des droits aboutirait à une concurrence par les prix et à une industrie créative européenne low-cost. En effet, un marché unique de l’audiovisuel dans lequel les films devraient être vendus pour tout le territoire européen ne pourrait profiter qu’aux GAFA[8] américains qui sont aujourd’hui les seuls à en avoir les moyens. Rodolphe Belmer note par ailleurs que la force des GAFA tient notamment à la concurrence déloyale dont ils profitent en allant s’établir dans les pays de l’Union européenne où les impôts sont les plus faibles et en n’investissant pas dans la création (compte-rendu du débat sur le droit d’auteur organisé au festival de Cannes 2015 par Canal+ et la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - SACD).

Le monde de la culture français a doncdemandéà la Commission de ne pas sacrifier le politique à l’économie ; les dispositifs nationaux de soutien à la création ayant fait les preuves de leur succès, la Commission ne devrait pas les remettre en cause en fonction des intérêts d’acteurs extra-européens. D’autant que selon ses représentants, la culture représenterait le troisième pôle d’emploi dans l’Union (rapport d’EY réalisé à la demande du Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs).

La mise en place du marché unique du numérique devrait passer par la définition d’une stratégie industrielle européenne. La Commission regarderait par le petit bout de la lorgnette en se concentrant uniquement sur le sujet des droits d’auteur : elle devrait faire preuve d’ambition et réfléchir aux conditions de la mise en place d’un écosystème favorable à l’innovation en Europe, en traitant notamment de questions comme la fiscalité. Les ayants-droit ne voient pas la nécessité de rouvrir la directive de 2001, suffisamment souple pour s’adapter (elle s’est déjà adaptée aux œuvres orphelines, etc.). C’est avant tout la directive commerce électronique de 2000 qu’il faudraitrevoir, en créant un nouveau statut pour les plateformes de distribution de contenus, afin de reconnaître un régime de responsabilité leurimposant de nouvelles obligations qui en est à l’origine[9].

 

  • L’engagement de la France et de l’Allemagne

La ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin s’est engagée sur le sujet dès la fin de l’année 2014, commandant plusieurs rapports au Professeur de droit Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)[10]dont le premier,remis en janvier dernier, concluait sur la non nécessité de revenir sur la Directive de 2001. A l’occasion du Festival de Cannes, le ministère de la Culture a organisé une table ronde sur « L'avenir du droit d'auteur en Europe » close par Manuel Valls, à l’occasion de laquelle ce dernier et Pellerin ont affirmé publiquement leur volonté de défendre le droit d’auteur (pour Valls « en désarmant le droit d’auteur, on affaiblirait l’Europe, sa culture, ses entreprises et ses citoyens »- Rue89).

Un axe franco-allemand de défense du droit d’auteur s’est progressivement dessiné. De même que les ayants-droit, ces deux Etats ont fait du partage de la valeur en ligne, et de l’introduction d’une régulation des plateformes afin de rééquilibrer les relations entre GAFA américains et monde de la création européen, les nouveaux enjeux de cette réforme.

Concernant la défense des auteurs, la ministre de la Culture française Fleur Pellerin et le ministre de la Justice et de la Protection des consommateurs allemand Heiko Maas ont fait en mars dernier une déclaration conjointe rappelant l’attachement des deux pays au droit d’auteur. Concernant la demande d’une régulation des plateformes, les ministres chargées du numérique Axelle Lemaire et Brigitte Zypries ont remis en novembre dernier un courrier à la Commission européenne l'appelant « à se saisir du sujet de la loyauté des grandes plateformes Internet pour préserver les conditions d'un marché unique numérique ouvert et non discriminatoire » ; puis, en avril, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron et son homologue allemand Sigmar Gabriel ont de nouveau sollicité Bruxellespour mettre en place un « cadre réglementaire assurant une concurrence équitable entre les acteurs numériques » et notamment le « besoin de réguler les plates-formes Internet essentielles ».

Cette demande s’insère dans le contexte plus global d’une initiative franco-allemande en vue d’un approfondissement de la gouvernance de la zone euro (voir en particulier la contribution franco-allemande pour le renforcement de la compétitivité et de la croissance en Europe de mai 2013). En particulier, Emmanuel Macron et Sigmar Gabriel entretiennent une relation privilégiée et se sont personnellement engagés en faveur d’un approfondissement de la zone euro : dans une tribune de juin 2015 publiée dans plusieurs journaux européens, ils préconisent une union économique et sociale renforcée pour les pays européens qui le souhaitent et un « budget commun à l’échelle de la zone euro ». Pour l’Europe des 28, ils proposent de « franchir de nouvelles étapes vers un marché intérieur mieux intégré, avec une approche ciblée sur quelques secteurs clé, comme l'énergie ou le numérique ».

 

  • L’affirmation de la souveraineté européenne et la réaction anglo-saxonne

Cette initiative franco-allemande n’est pas passée inaperçue, et a déterminé l’angle qui a été retenu par les journaux anglo-saxons pour traiter le marché unique numérique : il s’agirait selon eux d’un mouvement de l’Europe contre les entreprises américaines, avec l’Allemagne et la France à la manœuvre.LeWall Street Journaltitre « Europe Targets U.S. Web Firms » (« l’Europe cible les entreprises américaines du Web »), le Financial Times « Concerngrows over EU digital rulestargeting American companies » (« l’inquiétude se développe à propos des règles numériques de l’UE ciblant les entreprises américaines »), dans un article qui décrit ainsi le marché unique numérique : « something Brussels argues willbring down barriers to commerce in the bloc, but thatmany American companiesfearwillbeaimed at creating new regulations to stymietheirgrowth »(«quelque chose qui selon Bruxelles fera tomber les obstacles au commerce dans le bloc, mais qui suscite chez de nombreuses entreprises américaines la crainte qu’il servira à créer de nouvelles régulations pour entraver leur croissance »).

Les GAFA ne s’y sont pas trompés : en juin 2015, Les Echos rapportaient qu’ilsavaient largement développé leur activité de lobbying à Bruxelles et que si l’on mettait de côté le lobby patronal européen « Business Europe », Google était l’acteur qui avait le plus souvent été reçu à Bruxelles sur lesemestre. La Chambre américaine de Commerce à la Commission européenne, qui doit certainement se préoccuper de la question des GAFA, faisait également partie du top 10.

 

La renégociation des termes du débat autour d’institutions européennes plus divisées qu’il n’y paraissait au premier abord

 

  • L’évolution de la position de la Commission

Le 6 mai dernier, la Commission a présenté sa stratégie pour la mise en œuvre du marché unique du numérique. Cette stratégie comporte notamment une initiative législative sur le droit d’auteur qui sera présentée d’ici fin 2015. Si l’objectif affiché de cette initiative reste de « donner un caractère moderne et plus européen » à la législation sur le droit d’auteur (Commission européenne), elle est néanmoins loin d’être la remise à plat crainte par les ayants-droit suite aux annonces de Jean-Claude Junckerà son arrivée. En particulier, la Commission a fait marche arrière sur son projet de remise en cause du principe de territorialité des droits, proposant d’appliquer plutôt celui de la portabilité des abonnements : ainsi, un Français abonné à Canal+ pourra par exemple avoir accès à son abonnement lorsqu’il voyage à l’étranger. Cette mesure permettra de satisfaire la demande des expatriés expriméepar AndrusAnsip, sans remettreen cause le cadre général du droit d’auteur.

Le même jour, la commissaire à la Concurrence danoiseMargretheVestagerlançait une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique au sein de l'UE concernant autant les biens que les contenus numériques, et plaçant donc les GAFA en première ligne.

Car la Commissionn’est pas si unanime sur le projet de réforme du droit d’auteur. Les divergences sur ce projet sont incarnées par les positions des deux commissaires qui en ont la charge : AndrusAnsip, vice-président en charge de créer un marché unique numérique, et Günther Oettinger, commissaire à l'économie et à la société numériques.

L’Estonie est un pays considéré comme « connecté » et la nomination d’AndrusAnsip, ancien premier ministre de ce pays, a été perçue comme un signal fort, au contraire de celle d’Oettinger, conservateur allemand qui a obtenu son portefeuille par le jeu d’un hasard politique. Lors de leurs auditions à leur entrée à la Commission Juncker, AndrusAnsip a d’ailleurs démontré une connaissance des technologies numériques qui a impressionné les journalistes, tandis que la presse décrivait Oettinger comme un novice en la matière, son manque de maîtrise de la langue anglaise prêtant également à rire. Le profil d’Oettinger est en effet davantage technocratique, puisqu’il était auparavant en charge de l’énergie dans la Commission Barroso.

Si Ansip a été très offensif dès son arrivée sur le sujet des droits d’auteur – notamment sur le principe de territorialité qualifié de « démodé » et d’ « injuste », Oettingers’est montré plus nuancé . Un article d’Europoliticspermet de résumer l’opposition des commissaires en deux répliques : « avant de mettre fin à la territorialité des licences audiovisuelles,je veux vérifier l’impact de l’ouverturepour l’industrie du film » (Oettinger) contre « je hais le geoblocking » (Ansip). Oettingers’est par ailleurs déclaré en faveur d’une réglementation permettant de mieux taxer les plateformes, tout en les soumettant à de nouvelles obligations. Il est même allé jusqu’à affirmer, à l’occasion du Festival de Cannes 2015, que le marché unique du numérique visait à protéger les industries culturelles européennes des GAFA (sans marché numérique unique, « c'est Amazon, Google, Microsoft qui vont décider » - Euractiv). Son directeur adjoint de cabinet, envoyé à Paris pour rassurer les ayants-droit lors d’un colloque organisé par la Sacem en juin, a d’ailleurs lui-même insisté sur le fait qu’il ne fallait pas voir Bruxelles comme un bloc : les institutions européennes ne sont pas rassemblées autourd’une position unique sur le sujet du droit d’auteur.

Ces dissensions au sein de la Commission sont loin d’être une nouveauté. Comme mentionné précédemment, la Commission Barroso avait déjà prévu une réforme sur ce sujet, qui n’avait pas vu le jour faute d’un consensus. Plusieurs consultations avaient été organisées sur le sujet ; un Livre Blanc aurait dû être publié en 2014 ; or les propositions du commissaire au marché intérieur, en charge du livre blanc, auraient fait débat. En particulier, NeelieKroes, en charge du numérique, aurait trouvé la réforme qu’il proposait insuffisante. Suite à ces divisions, le projet aurait donc été remisé, avant d’être rouvert par les nouvelleséquipes de la Commission fin 2014.

 

  • Le Conseil européen des 25 et 26 juin :

La stratégie de la Commission pour la mise en place du marché unique du numérique a été à l’ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin. Eclipsé par la crise grecque et la question des migrants en Méditerranée, le débat sur le numérique a été peu commenté dans la presse. En tout état de cause, le texte de conclusion était relativement vague :le Conseil a rappelé l’importance d’assurer « un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle » ; priorité a été donnée à la portabilité des contenus protégés ; suite aux initiatives franco-allemandes, le Conseil a également demandé une évaluation « du rôle des plates-formes en ligne et des intermédiaires ».

Si les conclusions sont restées consensuelles, 8 Etats membres ont peu avant ce conseil adressé une lettre à son président Donald Tusk réclamant une régulation minimale du secteur numérique. Selon le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède, la République Tchèque, l'Estonie, la Pologne et la Finlande, en matière de numérique, « nous ne devrions réguler que quand il y a un besoin évident (...) et le marché unique du numérique ne sera un succès que s’il n’étouffe pas l’innovation, l’investissement et l’entreprenariat » (Les Echos). Ces pays estiment quele droit de la concurrence permet déjà de lutter contre les abus qui peuvent exister ; ilss’opposent ainsi en creux aux volontés de la France et de l’Allemagne concernant la mise en place d’une régulation des plateformes (Europolitics).

 

  • Le Parlement soutient le statu quo : l’adoption du rapport Reda amendé

Sur la base du rapport Reda, le Parlement européen a voté une résolution exprimant sa position sur la future initiative législative de la Commission concernant les droits d’auteur. Le rapport Reda a été examiné en commission des affaires juridiques le 16 juin : plus de 550 amendements ont été déposés, et ont conduit à vider le rapport de ses éléments polémiques contre le droit d’auteur.In fine, il y était simplement encouragé d’harmoniser les exceptions.

Le rapport Reda dans sa version amendée a finalement été adopté à une très large majorité (445 voix pour, 65 voix contre, 32 abstentions) en séance plénière le 9 juillet. Cette adoption a satisfait les ayants-droit, y voyant un « anti-rapport Reda » (SACD). Julia Reda, de son côté, y a vu « une opportunité tragiquement ratée ».

De même que la Commission et les Etats membres, le sujet des droits d’auteur divise en effet le Parlement européen. Ces dissensions se font ressentir par groupe politique, à l’intérieur de ces groupes, et par pays. Dans les groupes politiques, le groupe socialiste serait divisé notamment sous la pression des Verts, qui estime que le droit d’auteur doit s’adapter aux pratiques numériques, notamment en Allemagne où la pression des associations de promotion des droits des internautes est forte (l’unique eurodéputée pirate est d’ailleurs Allemande). Les centristes seraient également divisés en deux courants, l’un libéral, estimant que les auteurs sont surprotégés, l’autre « à la française », qui chercherait au contraire à protéger les auteurs. Cette deuxième tendance est notamment représentée par l’eurodéputé (et célèbre journaliste) Jean-Marie Cavada, à la tête du groupe de travail sur la propriété intellectuelle monté au sein de la Commission juridique et dont le travail doit servir à préparer la réforme du droit d’auteur. Enfin, le groupe PPE, conservateur, est assez rassemblé sur la nécessité de préserver le haut niveau de protection des auteurs garanti par la régulation actuelle.

Les divisions se font également sentir par pays. Si la France et l’Allemagne sont traditionnellement de grands soutiens du droit d’auteur, de même que, dans une moindre mesure, l’Italie et l’Espagne, les pays de l’Est et les pays baltes perçoivent moins l’intérêt de défendre le droit d’auteur et sont davantage en phase avec les associations de consommateurs ; ils n’ont en effet pas réellement de tradition du droit d’auteurni d’industries culturelles significatives à protéger.

 

 

                La prochaine étape de la réforme du droit d’auteur sera la publication de l’initiative législative de la Commission d’ici la fin de l’année. Elle ne devrait pas être adoptée par le Parlement européen avant l’été 2016. Si la position du Parlement européen issue du rapport Reda amendé, de même que les conclusions du Conseil européen de la fin juin ne sont pas contraignantes, elles ont néanmoins permis d’envoyer des signaux sur la façon dont les eurodéputés et les Etats membres envisagent le débat et ainsi de « border » l’initiative de la Commission.

                La présentation de la stratégie de la Commission le 6 mai dernier a déjà permis de montrer que sa position avait grandement évolué depuis les premières annonces faites à l’arrivée de Jean-Claude Juncker. On peut certes se demander comment la Commission a pu envisager, en érigeant la libre concurrence en dogme, de favoriser des acteurs extracommunautaires et de sacrifier ses propres entreprises sur l’autel du marché unique. Sa vision de la technologie comme un vecteur unilatéral de croissance et de progrès l’a conduite àfaire des propositions pour adapter la société et l’économie européennes au numérique, afin de profiter des bienfaits de ce dernier. Au contraire, le régulateur européen devrait plutôt se demander quelle régulation pourrait permettre de concilier le numérique au modèle européen de la création, afin que les acquis historiques de la diversité culturelle et de la protection des auteurs, qui demeurent pertinents aujourd’hui, soient toujours de mise.

                Enfin, si le débat a mis en lumière des divergences sur la conception de la régulation du numérique, il a également illustré que la construction de cette régulation dépend en grande partie des différentes perceptions que les Etats-membres se font du rôle de l’Union européenne. La France et l’Allemagne se sont saisies du débat pour affirmer la souveraineté de l’Union face à des entreprises extra-communautaires qui profitent d’une concurrence déloyale face aux acteurs européens ; d’autres Etats au premier rang desquels le Royaume-Uni, la considèredavantage comme une simple zone de libre-échange dénuée d’ambition politique, contexte qui rend malaisé la construction d’une stratégie commune.

                                                                                                               

Ce papier a été rédigé par Chloé Perrot avec la collaboration de membres du Groupe des Belles Feuilles : Christophe Clarenc, Paul Jaeger, Alain Jouanjus, Dimitri Nouveau, Grégoire Schöller, Guillaume Loth-Demay. Il a pour ambition de contribuer à la réflexion des décideurs publics et privés dans le cadre du débat en cours sur la réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne. Le Groupe des Belles Feuilles est désireux d’accueillir d’autres contributions afin d’enrichir et de poursuivre des échanges sur ce thème et plus généralement sur les questions que pose aux européens le développement de l’Internet.

Diplômée de Sciences Po Paris et de la London School of Economics, Chloé Perrot a commencé sa carrière à Londres avant d’intégrer en 2010 le cabinet du Président de la République en tant que chargée de mission Culture, industries culturelles et presse écrite. En 2012, elle rejoint le cabinet du Directeur général de la Sacem, avant de devenir la collaboratrice parlementaire de Franck Riester, député Les Républicainsspécialiste des politiques culturelles et numériques à l’Assemblée nationale.



[1] Etude EY Creating Europe de décembre 2014 commandée par le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC), qui rassemble 33 sociétés gestionnaires des droits des auteurs dans l’Union européenne, la Suisse, l’Islande et la Norvège. 

[2] Il n’existe pas de définition consensuelle des plateformes. Il est néanmoins généralement considéré qu’une plateforme met en relation des consommateurs avec des entreprises ou des particuliers qui souhaitent leur vendre des produits ou des services ; son objectif est de devenir un intermédiaire indispensable en contrôlant l'accès aux données sur les consommateurs.

[3]Diner parlementaire sur le marché unique du numérique organisé par le député socialiste Michel Françaix et le député Les Républicains Franck Riester en juin 2016, et réunissant notamment la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, l’eurodéputée du PPE Constance Le Grip et l’eurodéputée socialiste Virginie Rozière, en présence de représentants du monde de la culture français.

[4] Le premier parti pirate a été fondé en 2006 en Suède ; aux élections de 2009, ce parti a envoyé deux députés au Parlement européen. S’inspirant de l’exemple suédois, le mouvement pirate a essaimé dans une soixantaine de pays. En 2014, Julia Reda, membre du parti pirate allemand, en est devenue l’unique représentante au Parlement européen. Les valeurs des pirates sont celles de la défense des libertés fondamentales, en particulier dans le numérique ; la lutte contre le droit d’auteur, qui restreindrait la circulation de la connaissance et de la culture, est un des fondamentaux de tous les partis pirates. 

[5] Eurodéputée allemande de 28 ans, membre du parti pirate, Julia Reda a intégré le Groupe des Verts/Alliance libre européenne, l'un des sept groupes du parlement européen, en tant que Vice-présidente.

[6] Le Beuc est une fédération de 43 associations de consommateurs issues de 31 pays européens, qui représente les intérêts des consommateurs auprès des institutions de l’Union européenne. La défense des droits numériques des européens constitue l’une des cinq priorités définies par ses membres, les autres thèmes étant les services financiers, l’alimentation, les droits des consommateurs et le développement durable.

[7] Digital Europe est une association regroupant des entreprises de nouvelles technologies et notamment de fabrication de matériel électronique telles qu’Apple, Nokia ou Siemens, et représentant les intérêts de ces entreprises auprès des institutions européennes.

[8] Acronyme de Google, Apple, Facebook, Amazon, les quatre firmes américaines qui dominent le marché mondial du numérique.

[9]Pistes évoquées lors du diner parlementaire sur le marché unique du numérique précédemment évoqué.

[10] Instance consultative indépendante,le rôle du CSPLA est de conseiller le ministre de la Culture et de la Communication en matière de propriété intellectuelle.