Industrie européenne de défense : plaidoyer pour un grand marché européen de l'armement

Destiné à traduire dans les faits l'idée d'un grand marché européen des produits de défense, le plan d'action en quatorze points dévoilé en novembre 1997 par la Commission européenne continue de piétiner. Devant l'ampleur et la rapidité des transformations en cours dans ce secteur, le directeur à la Direction générale de l'industrie en charge du dossier, Helmut Schmitt von Sydow, préconise d'initier — sans attendre la mise en place d'un nouveau cadre institutionnel — les mesures les plus urgentes pour la sauvegarde de la base industrielle et technologique des industries européennes de défense ainsi que la sauvegarde des emplois. Bien que les restructurations demeurent de la compétence exclusive des États, il se félicite, par ailleurs, des récentes déclarations visant à harmoniser les besoins et éviter les doubles emplois. Toutefois, s'ils veulent préserver leur compétitivité, les industriels européens devront rapidement s'entendre sur la réalisation d'une grande société européenne intégrée.

À l'époque de la guerre du Golfe, on a pu croire pendant quelques semaines — au printemps 91 — que la Communauté européenne allait pouvoir se doter d'une réglementation commune en matière d'exportations d'armes. Le commissaire Bangemann avait publié un article dans Les Échos du 8 mars 1991 qui déclencha les spéculations à ce propos. Alors vice-président de la Commission européenne et responsable comme aujourd'hui des Affaires industrielles, il pensait indiquer la voie qui serait suivie par la Commission et les Douze à l'époque. Son diagnostic était triple. Primo, "la guerre du Golfe aura servi de leçon […] et aura pour conséquence logique le renforcement du contrôle des exportations d'armes". Secundo, puisque l'Europe allait abolir ses frontières internes le 31 décembre 1992 pour créer un grand marché, le corollaire urgent était d'établir "des règles communes européennes pour l'exportation d'armes vers les pays tiers". Tertio
enfin, au plan politique et stratégique, il estima: "L'objectif impératif d'un système de contrôle commun à l'Europe des Douze est d'atteindre une restriction à l'exportation d'armes. Des règles communes observées par tous les pays membres sont une meilleure garantie pour la paix dans le monde que les actuelles normes nationales disparates". Aussi, le commissaire annonça deux initiatives visant un système communautaire de contrôle à l'exportation de produits d'armements et la reconversion vers le secteur civil. La Commission a
ensuite fait plusieurs tentatives auprès des États membres pour concrétiser ces démarches. Elles se sont jusqu'à présent heurtées à une forte résistance.

La fragmentation du tissu industriel

Une explication réside dans l'interprétation extensive faite par les États dans l'invocation de l'article 223 du traité CE qui, pourtant, ne permet de déroger aux règles du traité que dans des conditions strictes. L'électrochoc de la guerre du Golfe n'a pas été suffisant pour que les États membres puissent convenir ensemble de la nécessité d'une réglementation harmonisée et d'une politique commune, ne fût-ce que dans le domaine des exportations d'armes. Cependant, l'argumentation du commissaire Bangemann reste toujours valable en 1998, soit sept ans après la fin de la guerre du Golfe. Cette expérience a logiquement conduit la Commission à emprunter une approche prudente sur ces affaires mais certainement pas à "jeter l'éponge". L'interprétation abusive de l'article 223 a jusqu'à présent maintenu le secteur de l'armement artificiellement en dehors de la dynamique du marché intérieur. Cette situation n'est plus viable à terme. En réalité, les entreprises d'armement sont concernées par l'avènement du marché unique pour au moins deux raisons. Primo, une grande partie des entreprises ont une double production (civile et militaire) parfois très intégrée, rendant difficile la distinction. Comme la production civile est impérativement soumise à la concurrence et aux réglementations communautaires, la production militaire en est également d'une manière ou d'une autre affectée. Secundo, les produits à double usage ("dual-use": à destination civile ou militaire), qui sont de plus en plus intégrés dans les productions militaires, sont entièrement soumis à la concurrence et aux réglementations communautaires. De plus, durant les années 90, la situation compétitive des industries de défense s'est profondément modifiée. Les industries de défense sont affectées tant par les défis technologiques que par une transformation radicale de l'environnement politique et de sécurité. L'ensemble se traduit par :

• des coupes substantielles dans les budgets militaires ;

• l'accroissement considérable des coûts de recherche/développement renforçant l'importance des économies d'échelle ;

• la pression politique visant à réduire les coûts des armements ;

• de sévères réductions d'emplois.

Aux États-Unis, la réponse ne s'est pas fait attendre. Nous avons assisté ces dernières années à une succession impressionnante d'opérations de fusions/acquisitions. La réduction du nombre de fournisseurs a conduit à la création de géants américains dans l'industrie aéronautique, spatiale et de défense : Boeing/McDonnell Douglas, Lockheed Martin, Raytheon/Hughes. En Europe, les "grandes manœuvres industrielles" ont fait beaucoup parler et couler beaucoup d'encre, mais il est à déplorer encore trop peu de résultats concrets. Pourtant, une industrie fragmentée et en surcapacité, dont les marchés se contractent du fait de la déflation des budgets d'équipement des armées occidentales, dont les coûts de recherche et de développement s'envolent, dont les clients réclament une baisse des prix unitaires, a vocation à comprimer ses coûts, à supprimer les équipements et sites redondants, à rationaliser les structures et à élaguer les états-majors. Mais, en même temps, cette industrie de souveraineté, fortement ancrée dans des territoires nationaux, et qui multiplie en son sein au niveau européen des alliances basées sur le principe du "juste retour", n'est pas a priori bien armée pour procéder aux restructurations.Ce dilemme a paralysé jusqu'ici les gouvernements, mais la montée en puissance de l'industrie américaine et le risque de voir l'industrie européenne se fondre dans des ensembles sous leadership américain ont hâté la prise de conscience. À l'aube du troisième millénaire, les États européens se trouvent confrontés à une situation entièrement nouvelle, dominée par deux transformations de grande importance :

• le passage de la construction européenne à une phase de plus grande solidarité, avec l'instauration d'une monnaie unique et l'émergence d'une politique étrangère et de sécurité commune ;

• une mondialisation accélérée des échanges internationaux, des activités économiques et technologiques et des réseaux de communication.

C'est la raison pour laquelle la fonction "défense", traditionnellement centrée sur la protection du territoire et sur la préservation de l'identité nationale, s'insère dorénavant dans une problématique nouvelle dont il convient de définir les contours. Les rivalités entre nations demeurent, les ambitions des uns se heurtant souvent aux projets des autres. Il est vrai que les États se doivent de rester vigilants en garantissant à  leurs citoyens respectifs une condition essentielle à toute activité humaine : la sécurité. Mais cette notion de "sécurité" revêt aujourd'hui une dimension globale qui dépasse, en l'incorporant, celle de "défense", au sens traditionnel du terme. De plus, la "sécurité", dans sa totalité, s'inscrit dorénavant dans un cadre multinational et intègre les facteurs technologiques, économiques et sociaux. Ce qui est vrai de l'économie l'est également de la sécurité. Aussi, les architectures de sécurité, par essence multinationales, comme l'ONU au plan mondialou comme l'OTAN, l'UEO, l'OSCE au plan régional, sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important.

Les analyses de la Commission

Ces constats ont renforcé les convictions de la Commission. Seules des approches pragmatiques conduites en concertation avec tous les acteurs concernés au niveau européen sont aptes à relever les défis actuels. À défaut d'actions résolues à cette échelle, c'est la survie même de la base industrielle et technologique de pointe européenne qui est menacée. Or, cette base industrielle et technologique qui comprend le savoir-faire technologique, les centres d'excellence en matière de recherche/développement, un personnel hautement qualifié et des capacités de marketing et d'export, constitue un atout vital pour l'Europe. Cette base doit être consolidée et préservée car elle revêt une importance :

• essentielle pour l'établissement d'une authentique identité européenne de sécurité et de défense ;

• considérable en matière d'emploi et en raison de l'effet structurant à l'échelon régional du tissu des PME.

Dans cet esprit, la Commission a analysé le thème de la défense dans une communication à caractère horizontal et repris le thème dans plusieurs communications à caractère sectoriel (aéronautique, espace, construction navale).

1- Les industries de la défense

La communication horizontale fut adoptée début 96 et portait sur les défis auxquels sont confrontées les industries liées à la défense. La Commission y préconisait le décloisonnement des marchés nationaux en Europe afin de favoriser les indispensables restructurations industrielles. Cette démarche a déjà permis d'approfondir le débat avec l'industrie et de le susciter avec les États membres au sein du Conseil. Les discussions au Parlement européen et au Comité économique et social ont suscité une large sensibilisation aux enjeux. Les avis émis par ces instances, malgré des hésitations et malentendus initiaux, ont fini par résolument appuyer la démarche communautaire.

2- L'industrie aérospatiale

L'industrie aéronautique tient une place de premier plan dans ce contexte. En effet, elle tend à rassembler sous son nom diverses activités où ne s'opère plus la différenciation entre l'activité civile et l'activité militaire. La Commission européenne en a pris conscience dans une affaire strictement civile : l'analyse de la concentration Boeing/McDonnell Douglas. Elle a développé dans ses arguments l'importance de l'accroissement des financements de R&D du Pentagone que recevrait Boeing par le biais des programmes militaires de McDD. L'industrie aéronautique est le seul domaine économique majeur qui ait un volet civil et un volet militairedont aucun n’est dépendant de l'autre et dont pourtant les intérêts sont liés parce que stratégiques. Désormais, l'industrie aéronautique rassemble sous son dynamisme et sous son poids politique diverses branches avancées de l'électronique et semble annexer également dans sa signification le reste de l'industrie d'armement qui n'a plus en elle-même de poids politique suffisant (les armements terrestres et navals). Paradoxalement, il s'est instauré un rapport inverse entre volume et poids politique. L'industrie aéronautique a perdu des centaines de milliers d'emplois dans le monde et des dizaines de grandes sociétés (faillies ou absorbées). Pourtant, les quelques conglomérats qui émergent de cette mutation économique acquièrentun poids politique dont ils n'avaient jamais rêvé auparavant. À l'heure du libre-échange et de la privatisation à laquelle elle est soumise, l'industrie aéronautique s'impose comme une activité essentielle pour les États et les unions d'États. L'affaire Boeing a montré comment le sort de cette firme mobilisait tout l'appareil de l'administration fédérale américaine, Président en tête. La déclaration trilatérale des chefs de gouvernement allemand, britannique et français fin 97 souligne combien Airbus est désormais une question politique européenne de première grandeur. L'industrie aéronautique en pleine privatisation est devenue une industrie stratégique qui amène les dirigeants de nos États à son chevet pour
guider sa restructuration. À l'heure de la globalisation, l'industrie aéronautique se distingue donc par sa représentation nationale ou continentale de plus en plus accentuée. Le géant mondial Boeing apparaît plus que jamais comme un "champion" américain, et Airbus (et les autres sociétés européennes à venir) comme un "champion" européen. Face à cette situation, la Commission a adopté, en septembre 97, une communication adressée au Conseil et au Parlement appelant à une restructuration urgente de l'industrie aérospatiale européenne. En effet, la nature de cette industrie permettra seulement à un petit nombre d'acteurs de taille mondiale de maintenir leur compétitivité et d'engranger des succès commerciaux grâce à l'intégration d'un large éventail de compétences interdépendantes. La Commission n'a pas l'intention de proposer des choix de reconfigurations industrielles. De telles décisions doivent être prises sur des bases économiques et commerciales par ceux qui en assument les responsabilités directement. Toutefois, il est clair que, dans l'industrie aérospatiale plus que dans d'autres secteurs, la taille joue un grand rôle. Les marchés nationaux en Europe ne peuvent plus fournir une base suffisante pour maintenir une panoplie complète d'activités aérospatiales. Les plus grandes sociétés européennes ne disposent plus des ressources financières pour couvrir les coûts sans cesse croissants de développement. Et l'expérience a montré que les "joint ventures" ne constituent au mieux qu'un pis-aller pour soutenir la compétitivité. Par construction, ces JV présentent des faiblesses car les prises de décisions y sont lentes et les duplications dans l'appareil productif sont maintenues. Ces limitations inhérentes à ces structures se retrouvent, bien qu'à un degré moindre, dans le groupement d'intérêt économique "Airbus". Tant que cette entité  transnationale n'adoptera pas un vrai statut d'entreprise, elle sera pénalisée pour lever des capitaux élevés et pour répartir équitablement les risques et les bénéfices dans toutes les opérations de développement de nouveaux produits et d'amélioration des accès aux marchés à l'export. En termes d'organisation, de réels progrès ne pourront être réalisés que par une compagnie aérospatiale représentant une entité commercialement indépendante, responsable de ses décisions en matière de programmes et en matière financière. Les entreprises, les syndicats et les États membres concernés conviennent d'ailleurs que la structure en GIE était adaptée à la phase constitutive d'Airbus mais qu'elle représente dorénavant un handicap. Celui-ci sera surmonté par sa transformation en une société de plein droit. L'objectif devrait être de créer une industrie européenne aérospatiale intégrée capable de maintenir de façon économique et compétitive un potentiel industriel et technologique dans les États membres qui continueront à jouer un rôle majeur de soutien dans l'avenir. Cela milite en faveur d'une société offrant de larges palettes de produits et intégrant au mieux les activités civiles et militaires. Ainsi, les centres d'excellence pourraient se trouver répartis efficacement dans les États membres concernés et rendre caduques les pratiques du "juste retour" par segment d'activité. La nature des marchés dans le domaine aérospatial conduira vraisemblablement à ne permettre, dans certains secteurs, qu'à une entité unique européenne de se maintenir. Il semble y avoir consensus sur le fait que dans un proche avenir il n'y aurait de place en Europe que pour un avionneur majeur. Cette éventualité ne devrait pas soulever de difficultés en matière de droit de la concurrence dès lors que des compétiteurs sont présents sur la scène mondiale. L'exemple déjà ancien de la fusion Messier-
Dowty dans le domaine des trains d'atterrissage en est l'illustration.

3- La construction navale

La même logique d'intégration d'activités connexes à caractère militaire et civil est préconisée par la Commission pour l'industrie de la construction navale dans sa communication d'octobre 1997. En l'espèce, la demande de navires de guerre est en baisse. Par conséquent, les constructeurs de navires militaires doivent se tourner vers des marchés différents pour utiliser leur capacité de production. La construction de navires marchands représente évidemment un débouché. Même si l'accès est plus facile pour les chantiers mixtes, quelques producteurs de navires militaires ont réussi à pénétrer le secteur des navires marchands pour certains types de bateaux (transbordeurs rapides). Une coopération plus étroite entre les chantiers dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour ces deux secteurs contribuera à maintenir le savoir-faire nécessaire et les installations de production permettant des économies d'échelle. Il faudrait exploiter toutes les possibilités d'intérêt mutuel pour les deux activités. La production de transbordeurs rapides pourrait constituer la première d'une série d'étapes bénéfiques pour les deux secteurs.

Une stratégie pour l'Union européenne

Le cadre européen est désormais indispensable pour fournir les solutions appropriées. Pour autant, il ne s'est pas encore affirmé en tant que source des règles régissant un marché européen pour les produits d'armement. De même, la définition progressive d'une politique européenne de défense est un objectif acquis, mais la défense commune, dans ses premiers pas, n'a pas donné lieu à l'identification de besoins européens précis en matière d'équipement de défense. La responsabilité essentielle en matière de processus de restructuration appartient aux États. Il apparaît cependant que la coopération entre eux sur le plan européen est importante pour la réussite du processus. Les initiatives de la Commission visent à faciliter le développement d'une telle coopération. Ce processus de restructuration et de consolidation de l'industrie liée à la défense, qui doit se réaliser à l'échelle européenne, ne peut pas se développer sans l'élimination du cloisonnement des marchés et sans un cadre politico-institutionnel de référence clair et sûr. L'Union européenne se doit d'engager les actions nécessaires à la réalisation de ce cadre réglementaire. L'urgence en est renforcée dès lors que l'on observe que le concurrent le plus important, l'industrie des États-Unis, est à un stade bien plus avancé de sa consolidation, avec l'appui ouvert et concret de l'Administration. Ses succès à l'exportation sur les marchés internationaux sont étroitement liés à la dimension des entreprises américaines et à leurs relations privilégiées avec les pouvoirs publics. L'Union a reconnu la nécessité de se doter d'une stratégie dans ce domaine dès l'été 1995, lorsque le Conseil a établi un groupe de travail "Politique européenne d'armements" (Polarm) avec le mandat de suggérer des mesures concrètes dans les domaines susceptibles d'être traités dans le cadre de l'Union. Ces recommandations pouvaient se situer soit dans le cadre communautaire soit dans celui de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Après plus de deux ans de travail, on peut constater que, même si le groupe n'a pas été en mesure de formuler ces recommandations, ses travaux ont utilement progressé dans la définition des caractéristiques propres à ce secteur ainsi que dans l'identification des domaines prioritaires d'action. Le traité d'Amsterdam donne un cap pour les développements futurs d'une telle politique. En effet, le nouveau traité stipule (art. J.7.1) que "la définition progressive d'une politique de défense commune sera étayée, dans la mesure où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière d'armements". La déclaration relative à l'UEO, qui figurera en annexe au traité d'Amsterdam et qui a été adoptée par le Conseil de l'UEO le 22 juillet 1997, prévoit la coopération entre l'UE et l'UEO dans le domaine de l'armement "dans le contexte de la rationalisation du marché européen de l'armement et de l'établissement d'une agence européenne de l'armement". L'octroi prochain d'une personnalité juridique à l'OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement) dans le cadre UEO ou dans un cadre autonome avec des responsabilités importantes en matière de gestion de programmes communs d'armements devrait représenter une étape fondamentale dans le processus conduisant à l'établissement de l'Agence européenne d'armement. Cette Agence, ayant des responsabilités étendues pour tous les aspects ayant trait à la définition et à l'organisation de la demande de produits d'armements, facilitera la restructuration et la consolidation de l'industrie européenne de défense. Les initiatives de la Commission s'inscrivent dans ce processus, en contribuant à créer l'environnement propice à l'établissement dans des délais rapprochés d'une telle Agence. Pour assurer l'efficacité économique, la création d'un marché européen des biens de défense et l'établissement de l'Agence ne devraient pas être dissociés. Les règles de fonctionnement respectives devraient être développéesd'une façon complémentaire afin d’établir un cadre global homogène. Aussi, la mise en place de l'OCCAR et les développements vers la constitution de l'Agence devront prendre pleinement compte de l'acquis de l'Union. Dans cette perspective et dans le cadre de l'élaboration de la politique européenne d'armement, des liens plus efficaces devront être établis entre les institutions de l'Union et le Groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO).

Les nouvelles initiatives de la Commission

Profitant de l'élan déclenché, la Commission européenne a précisé sa stratégie dans une communication intitulée "Mettre en œuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense", adoptée en décembre 1997. Cette communication comporte, notamment, un plan d'action de la Commission et un projet de position commune du Conseil. Selon la Commission, la transformation de l'industrie européenne de la défense se révèle chaque jour plus nécessaire et urgente. Les principales entreprises du secteur ainsi que leur association au niveau européen appellent les institutions de l'Union à l'action. Les entreprises ont besoin rapidement d'un cadre de référence politique et juridique sûr et transparent. Les travaux au sein du Conseil, et notamment au groupe Polarm, ont permis d'examiner les positions des États
membres et de dégager un certain nombre de points de convergence :

• Tout d'abord, l'Union doit préserver la base industrielle et technologique de son industrie liée à la défense. Cette base industrielle, de plus en plus duale, est précieuse en termes de développement économique et indispensable en termes de capacités d'armement. Il y a donc des raisons touchant, d'une part, à la volonté de construire l'Europe de la défense et, d'autre part, à la compétitivité et à l'emploi dans des secteurs productifs d'importance cruciale.

• Ensuite, l'Union représente un des cadres privilégiés pour une action dans ce domaine. Il est complémentaire à d'autres, tels que les cadres nationaux ou ceux fournis par les organisations de défense auxquelles la plupart des États membres participent. Le cadre communautaire a fait ses preuves pour l'achèvement du marché européen pour les produits civils; ses instruments peuvent également être utiles pour les produits de défense. Un tel marché serait hautement bénéfique à l'industrie de la défense. À cet effet, l'Union doit utiliser d'une façon combinée la gamme d'instruments, législatifs ou autres, du premier ou du deuxième pilier.

• Enfin, la combinaison de ces différents moyens d'action est rendue nécessaire par la spécificité de l'industrie de la défense. Celle-ci est à la fois élément important de l'appareil productif et instrument essentiel pour la politique étrangère et de sécurité. L'action de l'Union européenne doit prendre en compte cette spécificité notamment à travers l'adaptation des moyens relevant de la Communauté.

En conclusion, et sans attendre la mise en place du nouveau cadre institutionnel dans toutes ses composantes, il importe d'initier dès maintenant les actions qui s'avèrent urgentes en matière de sauvegarde de la base industrielle et technologique de défense. Pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Union, la communication de décembre 97 préconise une approche globalecombinant les instruments prévus par le deuxième et le premier pilier du traité de Maastricht, à savoir la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et l'union économique et monétaire (UEM). Elle comprend :

a- Un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement. La Commission saisit le Conseil d'un projet de position commune au titre de l'art. J.2 du traité sur l'Union européenne. Le recours à cet instrument PESC trouve sa justification dans la dimension de politique étrangère et de défense de toute action de l'Union dans le domaine des armements. La position commune, proposée par la Commission, établit un certain nombre de principes et indique les premiers domaines d'action, et cela à la lumière des travaux menés jusqu'ici par le Conseil. Transferts intracommunautaires, marchés publics et régime douanier commun sont les domaines couverts par cette proposition. Ces domainesont déjà fait l'objet de travaux par le Conseil en ce qui concerne spécifiquement les armements. En plus, ils ont l'avantage que les mesures de l'Union peuvent s'appuyer sur un important acquis communautaire. Cette proposition de position commune doit permettre d'ouvrir le débat sur les grandes questions touchant à la politique européenne d'armements, en impliquant directement le niveau politique approprié à la prise de décision. Elle veut donc favoriser l'engagement politique des États membres pour la mise en place progressive d'une véritable politique européenne d'armements.

b- Un plan d'action pour les industries liées à la défense La Commission a établi l'inventaire de 14 domaines où l'action au niveau européen lui semble nécessaire, en identifiant les mesures à prendre dès maintenant pour progresser vers la concrétisation d'un véritable marché européen des produits de la défense. Ces mesures peuvent soit nécessiter de nouvelles actions législatives de la Communauté soit être adoptées dans le cadre des instruments juridiques déjà créés par le marché commun. Le plan d'action a été établi à l'intention des institutions de l'Union, des États membres, mais aussi de l'industrie européenne de défense. La Commission prendra les initiatives appropriées pour développer dans le détail les mesures esquissées dans le plan et entend coopérer avec toutes les instances appropriées telles que le GAEO (voir détail des propositions en encadré). Le Conseil est maintenant appelé à se prononcer sur la stratégie de l'Union pour les industries liées à la défense. Le calendrier envisagé par la Commission établit, en effet, le cadre et le programme des actions proposées par la Commission, mais celles-ci doivent être décidées par l'ensemble des institutions compétentes de l'Union européenne. La rapidité et l’importance des transformations en cours imposent que, dès à présent, les premières actions de l'Union trouvent une traduction concrète.

Perspectives et progrès

Les actions diversifiées et répétées de la Commission visant à accélérer les prises de conscience quant aux enjeux à tous les échelons politiques et décisionnels, pour stimuler les débats et la réflexion, semblent enfin porter leurs fruits. Le 20 avril 1998, les ministres de la Défense de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni ont adopté une déclaration conjointe dans laquelle ils sont convenus de donner la priorité à la recherche d'une harmonisation des besoins de leurs forces armées de façon à éviter les doubles emplois, de leurs politiques d'acquisitions, de recherche et de développement technologique ainsi que de leurs procédures d'exportation. Dans le même temps, les ministres ont reconnu qu'il appartient principalement à l'industrie de créer une base industrielle de défense européenne rationalisée et l’ont encouragée à poursuivre ses efforts en la matière. Les grands groupes aéronautiques des pays concernés ont répondu favorablement à ces invitations, mais il est certain que des différences demeurent encore sur la façon dont l'industrie pourrait parvenir à créer une grande société européenne intégrée (European Aerospace and Defence Company). La structure de l'actionnariat des quatre sociétés ainsi que des stratégiesindustrielles encore différentes ne facilitent pas la restructuration du secteur aérospatial. Cependant, il faut s'attendre à de nouvelles évolutions comme l'annonce la lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations dans le domaine de la défense, signée le 6 juillet 1998 à Londres par les ministres de la Défense d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, du Royaume-Uni et de Suède. Cette lettre concrétise l'engagement du 20 avril 1998 précité, en ce sens qu'elle précise les objectifs et les principes que se fixent les gouvernements pour encourager la création et le fonctionnement efficace de sociétés transnationales dans le domaine des équipements de défense en Europe. Les domaines dans
lesquels des accords devront être conclus d'ici à fin 1999 concernent :

• l'harmonisation des besoins militaires: définir des capacités d'intérêt commun et rechercher des coopérations sur cette base ;

• la sécurité des approvisionnements: garantir les livraisons réciproques entre États participants, notamment en simplifiant, voire en supprimant, à terme, les contrôles sur les transferts aux participants concernés ;

• l'exportation: établir des règles communes pour les exportations vers les pays tiers, notamment en harmonisant les politiques de contrôle, avec l'objectif de définir à terme une procédure standard d'exportation ;

• la sécurité de l'information: harmoniser les réglementations nationales de façon à autoriser les échanges ;

• la recherche et la technologie: coordonner les efforts financiers pour éviter les duplications ;

• les droits de propriété intellectuelle : harmoniser les règles de protection de ces droits et faciliter leur transfert.

À la suite de cette lettre d'intention, les ministres de l'Industrie des six pays concernés ont, le 10 juillet 1998, demandé à leurs sociétés respectives de leur remettre un rapport avant la fin du mois d'octobre 1998 sur la structure de l'actionnariat du futur groupe intégré qu'ils doivent mettre en place. En conclusion, 1998 pourrait être considérée comme l'année du lancement d'une dynamique constructive permettant aux responsables industriels et politiques de s'entendre sur une vision commune de l'industrie européenne de l'armement du XXIe siècle et de s'engager sur sa concrétisation.