Entretien avec Jean-Charles Leygues : "Réformer les fonds structurels : vers une plus grande responsabilité des partenaires locaux ?"

Représentant aujourd'hui plus du tiers du budget européen, les fonds structurels, même s'ils ont permis d'améliorer la cohésion économique et sociale dans les régions européennes les plus en retard ou en butte à des problèmes de reconversion, font l’objet de critiques remarquées. Exposant les grandes lignes de la réforme actuellement en cours de discussion pour la période 2000-2006, qui coïncidera avec les premiers élargissements à l'Est, Jean-Charles Leygues, directeur de la conception des politiques régionales à la Commission européenne, souligne les conséquences mécaniques de la rigueur budgétaire actuelle : dans la
mesure où les montants alloués aux fonds structurels ne peuvent "ni augmenter, ni diminuer", c'est dans une meilleure gestion de ces derniers qu'il faudra rechercher les améliorations possibles.

Groupe des BELLES FEUILLES : Pouvez-vous nous donner quelques éléments de bilan des programmes structurels en cours d'achèvement ?

Jean-Charles LEYGUES : Conformément à l'obligation qu'elle a désormais de rendre compte, tous les trois ans, de la politique régionale de l'Union, la Commission européenne a établi un rapport sur la cohésion économique et sociale. Elle l'a fait pour la première fois en 1997. Qu'est-il résulté de cet énorme travail d'analyse des programmes réalisé en concertation avec les États membres ? On constate, premièrement, que le processus de convergence entre les États de la cohésion progresse ; deuxièmement, bien que l'écart de développement entre les régions se réduise et que le rattrapage soit réel, que ce processus est variable et que des écarts très importants demeurent, ce qui justifie pleinement l'article 130A du traité de l'Union européenne (1) ; troisièmement, que l'efficacité de l'intervention des fonds structurels européens repose sur un partenariat réel et approfondi — pas seulement institutionnel —, sur une programmation stratégique sérieuse au niveau régional ou territorial approprié ainsi que sur la qualité d'un système de gestion, de contrôle et d'évaluation qui constitue l'armature de la programmation et lui donne sa crédibilité sur le plan de la réalisation. En effet, les programmes ayant un système de gestion faible ont des résultats faibles. Autrement dit, le constat important est que l'efficacité des résultats est profondément liée à l'effort de
gestion, dans un contexte, rappelons-le, d'effort considérable de solidarité publique.

GBF : Voulez-vous dire que le système de gestion actuel n'est pas suffisamment efficace sur le plan de l'évaluation, par exemple ?

J-C L : Tout à fait. Depuis la mise en œuvre de la première réforme de 1988-1989 à l'initiative de la Commission, les montants des fonds structurels ont été doublés à deux reprises. On a donc atteint des sommes très importantes puisque plus du tiers du budget européen y est consacré. Une démarche d'évaluation a été introduite dès 1988. Celle-ci est incontestablement en voie de progression pour chacun des États membres. Ce qui constitue un élément de valeur ajoutée communautaire considérable. Aujourd'hui, presque dix ans plus tard et après une étape très importante en 1993, lorsque les règles du jeu ont été renégociées et que cet élément d'évaluation a été renforcé, tout cela a porté ses fruits. Bien que ce soit plus difficile à mettre en œuvre au niveau national et régional, les résultats que nous avons obtenus nous incitent à adopter les méthodes de programmation et d'évaluation initiées au niveau communautaire également pour les crédits nationaux et régionaux, même s'ils ne reçoivent pas d'argent communautaire. Le diagnostic est, donc, que nous pourrions mieux faire.

Améliorer la gestion des fonds structurels

GBF : Pouvez-vous citer des exemples de régions qui n'ont pas su progresser ?

J-C L : Dans certaines régions italiennes de l'objectif 1, il y a encore d'énormes progrès à faire en matière de gestion, d'évaluation, de programmation. Indépendamment des structures de développement qu'elles ont mises en place, leurs résultats sont liés à leur système de gestion, à la qualité de l'évaluation et à la transparence. Pour prendre un autre exemple bien connu, en Corse, bénéficiaire depuis longtemps des fonds structurels, on constate que l'utilisation des financements européens aurait pu être nettement plus bénéfique si une gestion plus rigoureuse et transparente avait été mise en œuvre. Au contraire, pour reprendre le cas français, dans le cadre de l'objectif 2, la région Nord-Pas-de-Calais, la région Lorraine ont fait un énorme effort de rigueur. Cela ne veut pas dire que des résultats soient aisément obtenus — n'oublions pas qu'ils sont aussi corrélés à la situation propre de chaque région —, mais cela signifie que le bénéfice et la valeur ajoutée des fonds communautaires, donc du cofinancement national, sont tout à fait intéressants. Pour prendre un autre cas, le Pays basque espagnol, une région particulièrement sinistrée sur le plan économique, a fait un travail extraordinaire de programmation et d'évaluation. Des régions britanniques ont aussi réalisé un effort d'exigence alors qu'elles partaient d'une situation très délicate. Dans la plupart des cas, c'est à partir d'une situation difficile que les meilleurs efforts sont fournis. Lorsque la responsabilité est prise au niveau territorial approprié, décentralisé, selon le système institutionnel propre à chaque pays, et non pas centralisé, c'est là qu'elle est le plus efficace, que l'appropriation de la programmation et des moyens est le plus déterminante. Les résultats sont encore meilleurs si, de surcroît, on valorise le partenariat des acteurs réels du développement : les entreprises, les associations, les collectivités locales. Cela est plus facile à réaliser au niveau régional (ce qui ne veut pas dire que le niveau national ne soit pas approprié). Et, évidemment, dans un petit pays comme le Portugal, l'approche de la programmationnationale et régionale ne peut pas être la même que, par exemple, dans les Länder allemands. Une prise de responsabilité claire au niveau décentralisé approprié, un partenariat réel avec les acteurs, notamment ceux qui cofinancent, un effort systématique de gestion, voilà sur quoi nous nous sommes appuyés pour concevoir la réforme pour la période 2000-2006.

GBF : Quels sont les grands axes de cette réforme ?

J-C L : La réforme pour la période 2000-2006 repose sur les quatre grands axes suivants : premièrement,
maintenir l'objectif de cohésion économique et sociale, un objectif long par définition —on ne passe pas de 50 à 60% du PIB communautaire en trois ou quatre ans, ni même en dix ans —, c'est une réalité incompressible. L'approche est donc de maintenir l'effort de cohésion mais dans un con-texte politique et financier différent d'il y a cinq ans ou d'il y a dix ans. L'effort relatif de 0,46% du PIB sera maintenu. La part relative du budget communautaire ne diminuera pas ni n'augmentera, y compris la "petite" part consacrée au processus d'élargissement... Deuxièmement, renforcer la concentration sur le plan géographique, sur le plan financier, sur le plan thématique. La Commission propose une démarche plus cohérente, plus ramassée, pour être plus efficace. Troisièmement, la Commission préconise de donner la priorité à l'efficacité dans la mise en œuvre des fonds structurels de manière fondamentalement nouvelle. Qu'est-ce que cela signifie ? Le système sera toujours fondé sur la programmation pluriannuelle et sur le partenariat. Mais ceux-ci seront renforcés : les responsabilités seront clairement établies entre le niveau communautaire et le niveau décentralisé. Une décentralisation radicale de la mise en œuvre des fonds structurels est donc introduite. Quatrième pivot, toujours dans l'objectif du renforcement de l'efficacité, il sera pour la première fois tenu compte des résultats en cours de programmation. Ainsi, on procédera à des évaluations pour aboutir, si nécessaire, à des corrections financières, soit à l'initiative de l'État membre, soit à l'initiative de la Commission, en prévoyant une réserve de performance de 10% de l'ensemble des moyens, dont l'allocation et le montant seront évalués, par exemple à mi-parcours, par rapport aux objectifs initiaux.

Trois objectifs au lieu de sept actuellement

GBF : Reprenons, si vous le voulez bien, certains points en détail. Pouvez-vous, par exemple, nous expliciter les grands objectifs de la problématique de concentration ?

J-C L : Améliorer la concentration, c'est, au lieu de maintenir les sept objectifs actuels, arriver à seulement trois objectifs. Le premier objectif est maintenu, celui des régions en retard de développement. Il est toujours prioritaire, avec environ deux tiers du montant des fonds structurels, assortis d'un strict respect du critère de l'éligibilité, soit 75% du PIB communautaire. Un deuxième objectif à caractère régional et territorial, orienté vers la reconversion économique et sociale, est créé autour de quatre grands axes: la reconversion industrielle, comme l'est aujourd'hui l'objectif 2, la reconversion et le développement rural, comme l'est aujourd'hui l'objectif 5b, en y ajoutant un élément nouveau lié à la reconversion des zones urbaines en difficulté et des zones de pêche en très grande difficulté. Cet objectif 2 sera défini sur la base de critères pour moitié communautaires et pour moitié nationaux, afin d'introduire de la flexibilité dans une population en diminution par rapport à la situation actuelle. Au lieu de 25% de population éligible, on passerait à 18% plus 2%, soit 20% de la population au total. Mais nous proposons, pour favoriser cette concentration, que les régions de l'objectif 1 actuel et que les zones des objectifs 2 et 5b actuels qui ne seront plus éligibles bénéficient quand même d'une aide transitoire dégressive sur l'ensemble de la période pour l'objectif 1, soit sept ans, et sur quatre ans pour l'objectif 2. Une démarche généreuse d'accompagnement a donc été ouverte. Un troisième objectif, horizontal, s'appliquera à l'ensemble du territoire communautaire afin de favoriser des actions relatives aux ressources humaines et à leur capacité d'adaptation aux phénomènes de reconversion, une source majeure des problèmes de l'emploi. Cet objectif 3 pourrait intervenir financièrement par le biais du Fonds social européen (FSE), en dehors des zones d'objectif 1 et 2, ce qui constitue un élément de simplification. C'est aussi un élément de cohérence
communautaire puisque, comme vous le savez, les accords du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 et le nouveau traité d'Amsterdam prévoient que les spécificités régionales de l'emploi sont
à prendre en compte au niveau européen, même si le cadre de référence globale de l'élaboration de ces
politiques demeure national. Voilà pour les trois objectifs prioritaires. À côté de cela, il est prévu de maintenir l'instrument des initiatives communautaires (IC) mais, là encore, de le concentrer. Ainsi, au lieu des treize initiatives communautaires qui existent actuellement et dont certaines font double emploi avec l'objectif 2, la Commission propose d'en maintenir trois ayant un intérêt communautaire incontestable. En tête vient l'IC relative à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Ce sera probablement l'élément
prioritaire parce que sa valeur ajoutée communautaire est incontestable. D'ailleurs, si ce n'est pas la Communauté qui le fait, qui le ferait ?

"Un territoire européen plus équilibré"

GBF : ... Ce qui veut dire, si j'ai bien compris, que la coopération transnationale fait désormais partie intégrante des politiques communautaires ?

J-C L : Vous avez bien compris. Pour quoi faire ? Il est précisé dans le projet de règlement que c'est pour "favoriser le développement et l'aménagement d'un territoire européen plus équilibré", ce qui représente une innovation importante. Donc, ça, c'est la première initiative... La deuxième IC portera sur le  développement rural. Je pense qu'elle n'a pas besoin d'être expliquée : c'est une priorité communautaire, elle est nécessaire.Même si l'accompagnement du FEOGA-Garantie n'est pas concerné par cette réforme, il est indispensable qu'un effort supplémentaire soit réalisé sur des choses qu'on ne fera pas par ailleurs...

GBF : Est-ce là une façon de répondre, par avance, aux inquiétudes exprimées par des représentants des
agriculteurs qui craignent la disparition de l'objectif 5b ?

J-C L : Tout à fait. D'ailleurs, c'est une erreur de penser que le 5b va disparaître. Il est intégré dans le nouvel objectif 2 mais de façon plus concentrée et, d'autre part, comme j'y ai déjà fait allusion, une partie de l'enveloppe financière du FEOGA-Garantie, l'instrument de la gestion de la politique agricole, sera consacrée à intervenir sur tout le territoire, en dehors de l'objectif 1 et de l'objectif 5b. Ce n'est pas tout à fait une nouveauté puisque le FEOGA-O offrait déjà cette possibilité, mais elle sera désormais plus ouverte, plus systématique et plus territorialisée. Enfin, la troisième IC portera sur les ressources humaines, mais non pour faire ce que l'objectif 3 fait déjà. Ici, l'angle d'attaque sera la question des discriminations...
Il est important de noter que la Commission a proposé de consacrer 5% des moyens financiers pour ces trois initiatives communautaires, c'est-à-dire la même proportion qu'aujourd'hui [NDLR: 9% pour treize IC]. Seront également reconduites les actions novatrices comme les actions pilotes d'assistance technique, à
l'initiative de la Commission, en application des dispositions de l'article 10 du FEDER. Mais elles seront clarifiées et concentrées. Le montant proposé est inchangé, 1% du montant total des fonds structurels.

GBF : Que recouvrent ces nouvelles politiques de lutte contre la discrimination ?

J-C L : La Commission présentera des orientations une fois les règlements adoptés, mais je pense que tous les types de discriminations sociales ont vocation à être pris en compte. En la matière, c'est le FSE qui agit. Elles feront l'objet de spécifications, comme, par exemple, les discriminations raciales qui peuvent avoir un effet en matière de ségrégation sociale et de chômage.

GBF : Peut-on voir là une inspiration des politiques britanniques ?

J-C L : Ce n'est pas seulement un problème britannique. L'une des caractéristiques de la mondialisation
économique, c'est la ségrégation de diverses catégories de population. L'objectif communautaire de cohésion économique et sociale implique de se doter des leviers appropriés. La Commission n'a pas la prétention de régler le problème mais d'être un élément moteur pour que les États membres, au niveau national comme au niveau territorial ou local, se mobilisent. C'est un élément de l'équilibre démocratique de nos sociétés.

Une "autorité de gestion" par programme

GBF : Vous nous avez parlé de programmation. Quels sont les changements que vous envisagez ?

J-C L : Il est important de rappeler la situation d'aujourd'hui pour comprendre la situation de demain. La programmation pour chacun des objectifs des fonds structurels est actuellement décidée après consultation avec les États et les régions, au niveau communautaire. Il y a une négociation et la Commission décide, en
accord avec l'État membre ou la région concernée, tout le contenu de la programmation. On procède ainsi parce qu'il s'agit d'argent communautaire. Toutefois, le coût administratif est important pour les États membres comme pour la Commission. Pourquoi est-ce ainsi ? Pour une raison très simple: du fait de la réalité de la vie économique et sociale et, aussi, assez souvent, parce que les prévisions ont été mal réalisées — c'est alors un problème d'efficacité —, ce que l'on prévoit à la date n doit être réévalué à la date n+1 , puis à la date n+2... C'est tout à fait souhaitable, d'ailleurs. Mais, du coup, tout changement, même minime, doit être entériné par la Commission. La valeur ajoutée de cette intervention est souvent nulle. Il faut donc en tirer les conséquences... Certes, la responsabilité de la Commission est particulièrement engagée dans la programmation puisqu'il s'agit d'argent communautaire. Mais nous voulons que le principe de subsidiarité soit très largement appliqué. D'une certaine façon, nous mettons les États membres et les régions au pied du mur en leur disant : chiche à la décentralisation ! Comment allons-nous procéder ? Les programmes de développement de la région, pour une région d'objectif 2, les axes prioritaires et l'allocation des moyens, pour l'objectif 3, seront, après avoir été définis en commun, proposés comme aujourd'hui par
l'État membre, ou la région, puis négociés avec la Commission. Mais, désormais, l'objet de ces négociations
portera sur la seule stratégie. La Commission ne décidera plus du système de la programmation opérationnelle au niveau des mesures. Cela relèvera de la responsabilité nationale ou régionale. Une deuxième partie de la programmation s'en trouve donc totalement décentralisée puisqu'elle sera décidée par une "autorité de gestion" pour une région concernée, la seule responsable du programme avec son "comité de suivi" — si j'osais, je dirais son parlement —, qui devient ainsi l'enceinte de relais par rapport à un responsable du programme. La responsabilité de désigner cette autorité de gestion, selon le système institutionnel en vigueur, revient à l'État membre.

GBF : Comptera-t-on une autorité de gestion par région ?

J-C L : Non, mais une autorité de gestion par programme communautaire.

GBF : Quel sera le rôle de l'État ?

J-C L : C'est une question d'arrangement intérieur, de compétence nationale. L'État membre organise sa relation avec l'autorité de gestion. Quelle sera la tâche de cette  dernière ? Elle établira le contenu des programmes, au niveau des mesures, sur la base du respect du contrat communautaire. Elle le gérera, elle le fera cautionner par son autorité de suivi. Les décisions seront prises sur ces bases-là. Le partenariat, donc, sera important. La Commission suggère que les cofinanceurs aient un rôle particulièrement important.
D'autre part, l'autorité de gestion mettra en place le système de gestion, de contrôle et d'évaluation avec des entités autonomes, indépendantes, et elle le contrôlera. Elle aura évidemment la charge d'en rendre compte à la Commission puisqu'elle agit en vertu d'une délégation. Par exemple, le cas échéant, elle transmettra une décision de modifier un programme. Ainsi, comme vous pouvez le constater, le système de gestion financière sera profondément modifié...

GBF : Certes, mais le système de gestion interne des programmes structurels restera bel et bien organisé sous l'égide des États. À quel avenir l'autorité de gestion est-elle promise ? N'y a-t-il pas un risque que les
États renforcent par ce biais leur maîtrise des financements communautaires ?

J-C L : Non, non, non... Ce n'est pas du tout le sens de la proposition de la Commission. Cela ne serait, d'ailleurs, pas possible. L'idée de base, comme je vous l'indiquais, c'est un responsable par programme — et un seul —, désigné par l'État membre selon son système institutionnel. Ce n'est pas à la Commission de choisir à la place de l'Allemagne, de la France, du Portugal ou de la Grèce. Vous noterez que l'autorité de gestion est, de toute façon, une autorité publique.

GBF : L'État peut-il désigner une seule autorité au niveau national ?

J-C L : Non, je vous l'ai bien précisé : une autorité par programme.

Un paiement d'avance de 10% en "cash"

GBF : Les programmes seront-ils toujours régionalisés au niveau NUTS 2 (2) ?

J-C L : Oui, mais il faut aussi être réaliste et faire preuve de flexibilité. C'est à l'État membre de s'adapter en fonction de son système institutionnel. En conséquence, on va vers un renforcement des partenariats et vers leur élargissement. Trois types de partenaires apparaissent dans le nouveau règlement, si les propositions de la Commission sont suivies : les autorités publiques — nationales, régionales, locales —, les partenaires économiques et sociaux, et les "autres organismes" comme, par exemple, une agence de développement ou une ONG, car de nombreux organismes contribuent à une démarche de développement.

GBF : C'est la première fois que les autorités locales apparaissent en toutes lettres...

J-C L : Ce n'est pas la première fois, elles figuraient déjà dans les règlements antérieurs mais elles seront désormais mentionnées de façon tout à fait spécifique. Cela dit, la négociation sera sans doute très difficile avec les États ayant une tradition centralisatrice, et même avec ceux qui n'en ont pas. Un point très important sur la gestion financière mérite d'être précisé. En liaison avec le nouveau principe de décentralisation, un système de gestion financière fondé sur le partage des responsabilités sera mis en place. Lorsque le contrat politique entre la Commission, l'État ou la région, concernant son programme communautaire, sera signé, la Commission fera un chèque en crédits de paiement. Elle mettra ainsi du "cash" à la disposition de l'autorité de gestion, qui disposera immédiatement de 10% de l'enveloppe pour amorcer la mise en œuvre des projets. L'autorité de gestion est donc mise en situation de responsabilité et l'on ne pourra plus dire, comme par le passé, que l'argent est lent à venir...

GBF : Est-ce une façon pour la Commission de répliquer aux critiques sur la lenteur des paiements ?

J-C L : [Silence] Comment, ensuite, procédera-t-on ? L'autorité de gestion demandera le remboursement
de ses dépenses effectives, prouvées sur facture. La Commission paiera en application de critères liés à la régularité, au contrôle et à l'efficacité des paiements, comme aujourd'hui. Et l'avance de 10% sera en permanence réalimentée. De ce fait, les programmes en panne seront remarqués. Et la Commission en tirera les conséquences. Trois types de mesures d'incitation à l'efficacité peuvent alors être envisagés : lorsqu'un programme n'aurafait l'objet d'aucun engagement après l'année n+2 , une procédure visant à annuler une partie des crédits pourra être engagée ; en ce qui concerne l'avance de paiement, si on constate qu'au bout de dix-huit mois aucun crédit en cash n'a été utilisé, il ne sera pas proposé de supprimer le crédit mais d'en restituer tout ou partie avant de réexaminer le programme ; enfin, des mesures de correction financière seront, le cas échéant, prises à l'initiative de l'autorité de gestion, afin qu'elle ajuste elle-même ses actions, pour des raisons d'irrégularité ou pour des raisons d'opportunité. Si la nécessité apparaît de réviser les axes prioritaires des programmes, et seulement dans ce cas, le contrat de base peut faire l'objet d'une renégociation avec la Commission. C'est un élément de simplification car, actuellement, les renégociations sont assez fréquentes. Nous avons également ajouté un élément en matière d'additionnalité.  'additionnalité existe aujourd'hui, elle est très importante mais elle présente des inconvénients en termes de gestion. Elle est difficile à vérifier et son impact réel est faiblement pris en compte. La Commission propose de maintenir le principe de l'additionnalité, parce qu'il est fondamental, mais souhaite en simplifier l'approche dans le double contexte d'une plus grande discipline budgétaire des États membres et de la troisième phase de l'union économique et monétaire, le pacte de stabilité. Il sera proposé de négocier l'additionnalité au début de la période et non pas seulement, comme actuellement, de l'établir sur un plan purement statistique. De ce fait, l'État membre sera appelé à s'engager ouvertement en fonction de ses capacités budgétaires, sur la proportion raisonnable et réelle qu'il envisage. De plus, il sera procédé à trois vérifications seulement sur l'ensemble de la période au lieu de vérifications annuelles.

GBF : Est-ce que les zonages actuels vous paraissentpertinents ? Maintient-on les NUTS 2 ? Passe-t-on aux NUTS 3 ?

J-C L : Clarifions: sur l'objectif 1, il n'y a pas de changement, l'éligibilité sera maintenue au niveau NUTS 2. En ce qui concerne l'objectif 2, il sera procédé comme aujourd'hui : l'éligibilité sera établie au niveau NUTS 3 parce que les zones de reconversion ne recouvrent pas forcément toute une région NUTS 2. La nouveauté sera la possibilité de programmer les zones d'objectif 2 au niveau NUTS 2. Par exemple, bien qu'ayant plusieurs zones NUTS 3 éligibles à l'objectif 2, une région NUTS 2 sera désormais appelée à présenter un programme de reconversion unique et global afin de mobiliser l'ensemble des ressources, en cohérence totale.

GBF : En France, comment les nouveaux "pays" (3) seront-ils pris en compte ?

J-C L : Dans le cadre du zonage, cela ne pose absolument aucun problème. La programmation sera à établir au niveau NUTS 2. La prise en compte de ce que les Français appellent les "pays" n'a aucun effet, négatif ou positif, sur l'éligibilité de ces zones.

Le défi de l'élargissement

GBF : Pourriez-vous nous dire quelques mots sur l'élargissement ?

J-C L : Un événement politique majeur se prépare pour l'Union européenne, qui a regroupé six pays, puis neuf, puis dix, puis douze, et s’est enfin élargie à quinze. L’événement politique, c'est, à la suite de la chute du mur de Berlin, la candidature à l'adhésion de dix pays d'Europe centrale et orientale, plus un onzième, Chypre. Cela pose un enjeu politique de taille à l'UE du fait, entre autres, de la dimension liée à sa politique structurelle. Ces dix pays ont un niveau de développement inférieur d'environ 50% à la richesse moyenne communau-taire. Ils seraient donc tous éligibles à l'objectif 1... et leur PIB rassemblé est inférieur à celui des Pays-Bas. Pour la période 2000-2006, la Commission a proposé de réserver des crédits aux pays dont l'adhésion sera signée dans ce laps de temps, c'est-à-dire probablement, comme le Conseil européen l'a envisagé, avec cinq d'entre eux. À cet effet, deux axes d'action ont été prévus: d'une part, une aide de préadhésion — une nouveauté — sera consacrée à ces futurs membres au titre de la politique de cohésion, d'un montant de 7 milliards d'euros, soit 1 milliard par an ; d'autre part, dans le cadre de la politique agricole, une aide spécifique sera envisagée, assortie d'instruments ad hoc de préadhésion.

GBF : Cela ne ressemble-t-il pas aux programmes PHARE et TACIS ?

J-C L : Non, cela ressemble beaucoup plus au Fonds de cohésion, dont nous n'avons pas eu le temps de parler, mais qui est maintenu. Il est également prévu de réserver une enveloppe financière pour ceux qui entreront et deviendront de plein droit éligibles aux politiques structurelles. Le total est de l'ordre de 45 milliards d'euros.

GBF : En somme, on maintient les niveaux de financement actuels au risque d'avoir besoin de financements supplémentaires, mais ils sont prévus à l'avance, étalés dans le temps...

J-C L : Oui, mais encore faut-il que les États membres le décident !

(1) L'article 130A du traité de Maastricht fixe parmi les objectifs de la construction européenne la réduction des écarts de développement.

(2) NUTS 2 est le niveau d'intervention territoriale intermédiaire : la circonscription régionale, en France. NUTS 3 correspond au niveau départemental.

(3) L'appellation "pays" recouvre un nouveau zonage rural regroupant en tout ou partie le territoire de circonscriptions existantes, correspondant à un bassin de vie dont le développement est à envisager de manière globale. Pour autant, il n’existe pas d’organe de gestion spécifique.