Citoyens d'Europe : Les droits de l'homme dans la politique européenne

Juridiquement très armée sur le plan de la défense des droits de l’Homme, l’Europe doit maintenant aller plus loin et montrer l'exemple en acceptant de défendre les droits économiques et sociaux après avoir été un farouche défenseur des droits politiques et civiques. Pour éviter d’ouvrir une nouvelle boîte de Pandore, notamment à l’égard des pays en voie de développement, elle devra par ailleurs renforcer sa politique de conditionnalité liant strictement son aide économique au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales partout dans le monde.

Depuis quelques années, la défense des droits de l’homme revêt une importance grandissante. Les nombreuses tables rondes, les conférences, les multiples contributions et proclamations des institutions politiques ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) ou les communiqués quotidiens des médias attestent de la place prépondérante de ce thème. Ce récent développement doit être attribué en premier lieu à la fin du conflit Est-Ouest, qui a (prétendument) fait triompher les valeurs libérales et les règlements démocratiques. Mais, au moment où de nombreux régimes autoritaires s’effondraient et que l’on assistait à la renaissance de mouvements religieux, ethniques ou sociaux, de nouveaux foyers de conflits sont apparus, amenant à spéculer sur le choc des cultures.

Le thème des droits de l’homme, pourtant, n’est pas neuf. En raison de l’effroyable expérience de la Seconde Guerre mondiale, et après avoir reconnu que la sauvegarde des droits fondamentaux relevait d’une fonction supranationale, la mise en œuvre et l’observation de la démocratie et de la légalité, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon la Charte des Nations unies (1945) et la Déclaration générale des droits de l’homme (1948), font leur apparition dans des conventions internationales complétées par des pactes internationaux sur les droits civiques et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels. Ils sont ensuite insérés dans des accords multilatéraux et bilatéraux les plus variés. À l’échelle européenne, on trouve aussi un grand nombre d’institutions et de conventions dont l’élément central est la défense des droits de l’homme.

Un espace de droit commun

Le 4novembre 1950, les États membres du Conseil de l’Europe adoptent la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans le préambule, il est expressément fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et à sa nomenclature des droits à la liberté, des droits politiques ainsi que des droits à l’égalité en matière économique, sociale et culturelle.

Les droits garantis par la Convention européenne se rapportent en premier lieu aux droits civiques et politiques, tels que le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de croyance; le droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Ces droits valent pour tous les hommes sans distinction de race, de religion, d’origine ou de sexe. L’objectif était de consolider le statut de l’État démocratique par la protection légale des libertés fondamentales, et d’aboutir à une plus grande unité parmi les États membres. Conformément au statut du Conseil de l’Europe, seuls les États désireux d’observer les droits de l’homme et en mesure de le faire peuvent être admis à la Convention européenne. Entre-temps, celle-ci a été complétée par onze protocoles additionnels. Il faut retenir en particulier le protocole nÞ 6, ratifié en 1983, relatif à l’abolition de la peine de mort, auquel chaque nouvel État membre devait souscrire dans un délai d’un an, en s’engageant à mettre aussitôt en vigueur un moratoire concernant les exécutions.

La Convention a constitué en Europe un espace de droit commun encore élargi par l’établissement de nombreux accords et pactes. En ces occasions, la Charte européenne et sociale de 1961, la Convention européenne pour la prévention de la torture, des traitements ou des peines inhumaines ou dégradantes (1987) et l’accord cadre pour la protection des minorités nationales (1995) ont joué un rôle fondamental. Depuis le bouleversement politique de la fin des années quatre-vingt, de plus en plus d’États de l’Est européen qui étaient membres du Pacte de Varsovie sont entrés au Conseil de l’Europe. Néanmoins ces États ont encore, en partie, de gros problèmes à développer des structures démocratiques et à établir un ordre constitutionnel.

L’exemple de la Russie et de l’Ukraine

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en janvier1997, a prévenu à titre d’exemples la Russie et l’Ukraine des conséquences qu’impliquerait la non-réalisation de leur obligation relative au moratoire portant sur les exécutions capitales et l’abolition de la peine de mort.

Des exécutions capitales ont encore eu lieu dans ces deux pays après leur entrée au Conseil de l’Europe. En Russie, membre depuis février1996, il a été prouvé que 53 personnes au moins ont été exécutées au cours des six premiers mois de l’année. Amnesty International rend compte de 140 exécutions environ pour l’ensemble de l’année 1996. En Ukraine, qui est membre depuis novembre 1995, 89 sentences capitales ont été appliquées au premier semestre de 1996; la même année, 110 détenus devaient être exécutés.

Deux autres États membres, la Lettonie et la Lituanie, ont également été critiqués au sujet d’un certain nombre d’exécutions.

Les possibilités de sanctions pour ce type d’infractions vont de l’exclusion des parlementaires des pays concernés des votes ou du travail collectif de l’Assemblée jusqu’au retrait temporaire ou à la résiliation de leur statut de membre. Cependant, certains soulignent le risque qu’il y aurait à faire deux poids et deux mesures: les États-Unis pourraient ainsi être admis au Conseil de l’Europe à titre d’observateurs sans qu’il soit possible de contester les exécutions qui ont lieu là-bas. Néanmoins, cet argument n’est pas valable. Faisant abstraction du fait que les États observateurs ne sont pas tenus d’abolir la peine de mort, le Conseil de l’Europe prend formellement parti contre les sentences capitales et les exécutions qui ont lieu aux États-Unis. Il affirme ne pas faire de dénonciations électives des atteintes aux droits de l’homme.

Naissance d’une Cour européenne pour les droits de l’Homme

A l’échelle institutionnelle, une modification d’importance devrait être entreprise cette année. Les deux organes établis par la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales — à savoir la Commission européenne pour les droits de l’homme et la Cour européenne de justice pour les droits de l’homme — vont être réunis en une seule institution : la Cour européenne pour les droits de l’homme.

Cette Cour de justice, dont le siège sera au Palais des droits de l’homme de Strasbourg (inauguré en 1995), tiendra des assises permanentes pour améliorer le contrôle relatif aux droits de l’homme garantis par la Convention européenne, et décider de quelle façon les procédures devront être simplifiées et accélérées.

Avant peu, le droit de recours individuel sera considérablement étendu. Jusqu’à maintenant, l’adhésion de la Turquie, de la Pologne et du Portugal se fait encore attendre, mais tous les autres États ont déjà ratifié le protocole additionnel. Le Conseil de l’Europe part du principe que la nouvelle Cour de justice profitera de la seconde rencontre au sommet des chefs d’État et de gouvernement à l’automne 1997 pour commencer son travail.

Ces dernières années, la question de savoir si l’Union européenne devait adhérer à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et se soumettre aux mécanismes de contrôles subséquents a été fréquemment évoquée par les États européens. Le Conseil de l’Europe et quelques États membres de l’Union européenne plaident depuis longtemps déjà en faveur de cette solution. Ils veulent en effet éviter une concurrence entre la Cour de justice de la communauté européenne (CJCE) et la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. L’alternative serait l’élaboration — au sein de l’Union européenne — d’une nomenclature propre des droits de l’homme, indispensable à une union politique. Mais ceci représenterait la répétition un peu inutile d’un travail déjà réalisé.

Pour sa part, le président de la Commission, Jacques Santer, a notifié dernièrement que cette question serait examinée en juin1997 à l’occasion de la Conférence intergouvernementale (CIG).

Le développement d’une politique de conditionnalité

Dans le cadre de sa politique étrangère et sécurité commune (PESC), l’Union européenne devra s’engager à faire observer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, mondialement. Entre-temps, des clauses relatives aux droits de l’homme auront été insérées dans tous les pactes conclus avec des États tiers.

Considérant l’ordre démocratique comme le meilleur dispositif de mise en application des droits de l’homme, l’Union européenne devra également adhérer, à l’échelon politique, au soutien de la démocratie, notamment par le biais de l’éducation civique, de la création de structures parlementaires et de la sensibilisation des médias. Par ailleurs, en matière juridique, l’établissement d’une justice et d’un conseil juridique indépendants est estimé nécessaire.

La conclusion d’accords économiques et de coopération sera soumise à la réalisation de réformes démocratiques et au respect des droits de l’homme. Cette politique de conditionnalité se révèle très prometteuse, notamment dans le cadre des relations avec les pays en voie de développement. Si les parties enfreignent les conventions, les aides pourront être suspendues, comme cela avait été le cas pour la première fois lors des quatrièmes accords de Lomé. Cependant, les critiques portant sur les violations des droits de l’homme et les demandes de mettre un terme à ces dysfonctionnements ne sont, en aucun cas, conçues comme une forme d’ingérence dans les affaires intérieures de ces pays, mais bien comme un élément constitutif important et légitime du dialogue.

C’est également sous cet angle qu’il faut considérer la reprise des entretiens entre l’Union européenne et les États de l’ASEAN, qui ont eu lieu en février1997. On peut saluer sans hésitation la décision du Congrès des ministres de l’ASEM (Meeting Asie-Europe) en vue d’un renforcement des relations économiques et d’une intensification du dialogue politique. Même si les questions relatives aux droits de l’homme, notamment à propos de la situation controversée en Birmanie et dans le Timor oriental, n’ont été abordées qu’en marge de la déclaration conclusive, il est important que les fondements de la poursuite du dialogue aient pu être établis.

Le rôle de la Commission et du Parlement européen

À la fin de 1995, la Commission a présenté pour la première fois sa politique en matière de droits de l’homme dans un rapport global intitulé: "Les droits de l’homme dans les relations extérieures de l’Union européenne: de Rome à Maastricht et aux accords à venir"; rapport constituant une enquête sur les moyens de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, et sur leurs possibilités de transposition.

L’Union obéit aux principes de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme ainsi qu’au principe d’interdépendance des domaines des droits de l’homme, de la démocratie et du développement. Le point central du prochain travail de l’Union européenne reposera sur la prévention des conflits, afin qu’elle puisse mieux prévoir les incidents potentiels à venir et ne soit pas prise de court.

L’Union européenne attribue une grande importance à la coopération étroite entre le Conseil de l’Europe, les Nations unies et l’OCDE. Elle a apporté un concours décisif à la réalisation de la Conférence mondiale des Nations unies à Vienne en 1993. C’est aussi à son initiative qu’on doit la décision prise lors de cette conférence d’instituer la fonction de haut commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme et d’établir le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme à Genève. L’Union s’attribue également une compétence étendue pour l’établissement de mécanismes de contrôle relatifs à la mise en œuvre et à la promotion des droits de l’homme, tels que les tribunaux inter-nationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ou encore la constitution d’un Tribunal pénal international permanent. Les trois institutions de l’Union Européenne — la Commission, le Conseil et le Parlement — possèdent toutes des organes, ou plutôt des départements, qui traitent des droits de l’homme au sein de l’Union ou hors de sa sphère :

• à la Commission a été établi le département "Droits de l’homme et Démocratisation" au sein de la DG1A qui est chargé des relations multilatérales ;

• au Conseil, la direction générale E (chargée des relations économiques extérieures et de la politique extérieure de sécurité) est subordonnée à un service chargé de l’observation des institutions internationales (OCDE, Nations unies) et compétent pour tout ce qui touche aux droits de l’homme ;

• au Parlement européen, différents organes traitent également le thème des droits de l’homme.

Le sous-comité des Droits de l’homme (sous-comité de la Commission des affaires étrangères et de sécurité) du Parlement européen joue, en outre, un rôle important. Il publie tous les deux ans un rapport sur les droits de l’homme dans le monde, dans lequel la question du développement fait l’objet de recherches détaillées. Le Comité pour les libertés fondamentales et les affaires intérieures traite de la situation des droits de l’homme dans les États membres de l’Union européenne. En plus des nombreuses résolutions concernant les problèmes généraux touchant aux droits de l’homme, le Parlement européen et ses commissions préparent des rapports portant sur des thèmes particuliers, comme par exemple l’interdiction d’utilisation des mines anti-personnelles, la protection des minorités, et l’abolition de la peine de mort. Le Parlement organise également des auditions publiques et des discussions.

Chaque année, il remet le "prix pour la liberté de l’esprit" (également nommé "prix Sakharov") aux personnalités qui se sont distinguées en prenant fait et cause pour l’observation et le respect des droits de l’homme. Cette distinction recèle une éminente signification politique. À titre d’exemple, l’attribution du prix à Aung San Sun Kyi (Birmanie) en 1990 et à Wei Jingsheng (Chine) en 1996 a suscité d’importantes protestations auprès des régimes concernés.

Des améliorations ultérieures

Le système juridique européen de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est certainement le système le plus élaboré du monde avec des mécanismes de contrôle parmi les plus étendus. Cette heureuse évolution se fonde sur une compréhension culturelle continue et homogène en Europe, conformément à laquelle les droits fondamentaux font partie intégrante de l’ordre étatique.

Cependant, le Conseil de l’Europe, dans son dernier "rapport sur les droits de l’homme dans le monde en 1995-1996 et sur la politique des droits de l’homme dans l’Union européenne", a exhorté à des réformes et des améliorations ultérieures. En effet, eu égard au principe d’indivisibilité des droits de l’homme, les droits économiques et sociaux devraient faire l’objet d’une revalorisation, et être traités au même titre que les droits civiques et politiques; mais leur reconnaissance en qualité de droit avec une portée internationale se heurte, aujourd’hui et depuis toujours, à des difficultés.

De même, les droits culturels des minorités requièrent encore une protection juridique suivie. Dans le cadre de la prévention des conflits, il faut encourager l’instruction démocratique dans les pays en crise et raviver la conscience de l’universalité des droits de l’homme.

Au vu de l’importance que l’aide humanitaire prend dans les territoires en crise, la question de l’intervention à l’échelle internationale pour motifs humanitaires doit être intensément discutée afin, notamment, de parvenir à une convention de droit international incontestée.

La liste des propositions de réformes est longue. Dès à présent, il faut redoubler d’efforts afin de transformer les intentions, nombreuses, en actions. Les fondements idéaux et juridiques sont déjà pour la plupart établis.

 

Traduit de l’allemand par Thierry BESANÇON

 

Publié dans la revue du Groupe des Belles Feuilles, l'Année Européenne, en 1997, dans le dossier Citoyens d'Europe.