Citoyens d'Europe : L'enjeu méconnu de l'union politique : la participation des citoyens

La participation des citoyens apparaît comme un enjeu fondamental pour l’Union européenne car elle est la condition pour que ceux-ci puissent s’identifier à l’Europe. Or, jusqu’à présent, "l’Europe s’est faite avec l’adhésion ou l’acceptation des citoyens, mais sans leur participation". Prônant un pouvoir de contrôle direct des citoyens et de leurs représentants sur les décisions prises à Bruxelles, Philippe Herzog explore quelques pistes — délibération, information, consultation — devant permettre d’accroître la participation des citoyens. Autant de propositions qui pourraient être discutées dans le cadre des négociations sur la réforme des institutions si l’on veut que l’Europe aboutisse à plus de subsidiarité.

À plusieurs reprises, les promoteurs de la construction européenne ont tenté de bâtir une union politique, à chaque fois ils ont échoué. Malgré cela, la Communauté ne s’est pas confondue avec la formation d’un grand marché et elle a su faire œuvre de paix et de réconciliation.

Aujourd’hui, des enjeux foncièrement nouveaux, comme bien entendu la "mondialisation", obligent — d’urgence — à relancer l’ambition d’une force politique unie.

Former une union politique est souvent considéré comme essentiellement un problème de redéfinition des pouvoirs entre le niveau national et le niveau communautaire. Mais ce problème est rigoureusement insoluble si on l’aborde uniquement sous l’angle des réformes institutionnelles au sens strict. Les institutions sont des modes d’organisation où des acteurs prennent des décisions en fonction de buts communs.

Deux problèmes imbriqués

La réforme des institutions européennes ne peut qu’échouer si elle n’est pas conçue en fonction de la redéfinition du sens même de la Communauté.

L’Europe apparaît comme une partie du monde en crise. Le chômage, la précarité et les exclusions sont de grande ampleur, et les menaces s’accumulent sur les systèmes de sécurité sociale et de service public. La croissance est faible et les positions de forces sur le marché mondial sont contestées. Les citoyens demandent: que veut faire l’Union européenne, comment entend-elle apporter sa contribution à la solution des problèmes sociaux, quelle doit être sa politique dans le monde ? Des réponses claires et convaincantes conditionnent la survie de l’Union, en tout cas l’intérêt des citoyens pour la construction européenne et leur sentiment d’appartenir à une communauté véritable.

Dépasser la méthode Monnet

Je ne pense pas que les "élites"dirigeantes puissent être les seuls acteurs de ces mutations. La méthode Jean Monnet a eu une valeur éminente: le pouvoir confié à des institutions communes a obligé les États nationaux à coopérer. Mais les limites de cette méthode sont claires. L’Europe s’est faite avec l’adhésion ou l’acceptation des citoyens, mais sans leur participation. Tout est délégué. D’autre part, les États nationaux réunis en Conseil n’ont jamais perdu le pouvoir, même lorsqu’ils se sont défaussés sur la Commission. Or, leur "coopération" tourne largement à vide sur des questions essentielles. Ils bloquent aujourd’hui les évolutions en campant dans leur compromis historique: la souveraineté de l’État national, conçue au détriment de politiques communes; on s’en tient à l’accord sur le grand marché, plus demain la politique monétaire.

Pour lever ces obstacles, il faut pouvoir retrouver les sociétés européennes, et faire appel à un engagement direct des citoyens dans la construction de la Communauté.

Or, la crise de la démocratie qui est manifeste dans nos sociétés affaiblit les pouvoirs politiques dans leur ensemble. Les causes en sont multiples, mais parmi elles nous soulignons le fait que trop de pouvoirs ont été concentrés au niveau des gouvernements et des experts, au détriment des élus et des acteurs de la société civile. Les dirigeants ont pris l’habitude de gouverner en scrutant l’opinion publique, mais sans faire appel à la participation des citoyens. Or, il est difficile d’imaginer que l’on pourra maîtriser les technologies de l’information, protéger l’environnement et rendre des peuples solidaires, pour ne prendre que ces exemples, sans l’implication et même l’engagement de chaque individu.

Avec l’émergence d’acteurs sociaux européens et avec l’élection au suffrage universel d’un Parlement européen, il y a un début de démocratie représentative dans l’Union. Mais il convient de mesurer sa faiblesse et sa fragilité. Les citoyens ne contrôlent pas le Parlement européen, qui n’est pas un véritable enjeu politique et de pouvoir. Il n’y a pas de véritable délibération publique des options et des décisions, ni de contrôle des pouvoirs exécutifs (Conseil et Commission). Les acteurs sociaux ne peuvent influencer les décisions du Conseil. Beaucoup d’entre eux privilégient le contrôle de leur État national, et ignorent ou délaissent le niveau européen. Déjà l’Acte unique a été réalisé sans que les citoyens aient été consultés. Le traité de Maastricht, élaboré sans eux, a été difficilement ratifié. Aujourd’hui la Conférence intergouvernementale, demain l’euro, courent des risques majeurs d’échec.

Des conditions pour réussir l’euro

Les systèmes nationaux de participation d’après-guerre ont tous été étroitement associés à des politiques de croissance et à l’édification de systèmes de sécurité sociale. Ces systèmes sont tous aujourd’hui en difficulté. Je pense qu’il faut tenter, dans un double mouvement de :

a - les rénover en profondeur au plan national;

b - les compléter par un système de participation européen; lequel ne fonctionnera que si l’Union choisit un projet de développement solidaire pour l’emploi et la protection des Européens, et redéfinit ses politiques dans ce but.

Il y a contre cela des obstacles majeurs. Le compromis politique qui unit actuellement les gouvernements européens choisit le marché et la concurrence, mais il renvoie l’action publique au seul État national. Une discipline sociale des opérateurs sur le grand marché, une fiscalité commune, des politiques communes de création d’emplois et d’activités: de tout cela le collège des gouvernements ne veut pas. Or, jamais dans l’histoire le marché n’a produit à lui seul le plein emploi, la protection sociale et le lien social.

Certes l’Union monétaire et demain la monnaie unique modifient le cadre dans lequel chaque État mène son action. Mais l’euro ne peut être un instrument au service de l’emploi que si se forme une union politique capable de nouveaux choix de politiques économiques et sociales.

Je suis de ceux qui veulent conditionner la mise en place de la monnaie unique par un projet de croissance en commun et la formation d’un pouvoir économique commun. Il serait possible, d’ailleurs, de traiter dans la Conférence intergouvernementale,qui a commencé, ce problème majeur de redéfinition des institutions économiques communes et de leur mandat. Mais les gouvernements s’y refusent, jouant en quelque sorte les apprentis sorciers. Car l’euro sans ces conditions risque d’entraîner des secousses graves et incontournables.

Si l’on ne commence pas à lever ces carences et incohérences avant 1999, il sera urgent, a fortiori, de le faire ensuite.

Pour sortir d’une situation où États et Union se renvoient constamment la responsabilité des problèmes, il faudra définir clairement le partage de ces responsabilités — la subsidiarité mais aussi la solidarité —, en formant une fédération des nations et États d’Europe. Avec deux fondements: un socle commun de finalités sociales et de régulations publiques; un pouvoir de contrôle direct des citoyens et de leurs représentants sur les décisions au niveau de l’Union, s’affirmant en coexistence avec la coopération intergouvernementale, dans un régime dualiste.

Quelle démocratie pour l’Union?

À ce sujet, nous plaidons pour une approche nouvelle de la fédération. Il ne faut pas viser — en prolongeant abusivement la méthode Monnet — à former une sorte d’État supranational. Mais il ne faut pas non plus reculer vers la coopération des États, même éventuellement renforcée dans un concept confédéral. L’extension du champ des politiques communes et l’élargissement du nombre des États membres impliquent le renforcement des institutions communes. Mais cela ne veut pas dire par aggravation de la délégation des pouvoirs. La priorité est dans la relation directe des citoyens à la Communauté, non seulement en contrôlant chez eux leur État national mais aussi en participant aux institutions communes avec des pouvoirs réels.

Le progrès de la démocratie dans l’Union implique un renforcement de la démocratie représentative. Celui-ci appelle une avancée de la codécision, une simplification des procédures et la transparence. Mais mesurons aussi à quel point mobiliser les citoyens est important. Loin de réduire le rôle des représentants élus, la participation des citoyens augmenterait leur légitimité. Le citoyen, ayant d’autres possibilités que le refus ou l’adhésion passive, demanderait plus à ses élus, dont la responsabilité devrait alors être renforcée. Une approche classique du fédéralisme visant à établir un pouvoir fort par-dessus les États conduit à se méfier de la participation directe des citoyens, des élus et des acteurs sociaux nationaux dans les institutions communes. Je pense que c’est un tort: il faut les impliquer beaucoup plus au contraire. Leur coopération avec le Parlement européen et la Commission devrait être fortement renforcée, comme avec le Conseil — coopération n’allant pas sans conflit bien entendu.

Le Parlement européen a adopté, le 10 décembre 1996, à une très large majorité, mon rapport d’initiative sur "la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel". Classiquement beaucoup considèrent que l’avancée de la codécision entre Parlement européen et Conseil serait décisive pour un progrès de démocratie. J’ai voulu démontrer que les responsabilités du Parlement européen pour la délibération et l’évaluation des politiques sont aujourd’hui sous-estimées, alors qu’elles sont essentielles, autant que la codécision, et ces trois dimensions sont d’ailleurs complémentaires. Les outils qui permettent la délibération et le contrôle s’appellent accès de chacun à une information de qualité et organisation de la consultation. Si des dispositions existent à cet égard, elles doivent faire l’objet de progrès très substantiels.

Ces préoccupations sont en relation directe avec le souci d’efficacité dans le fonctionnement des institutions. Il souffre notamment de deux carences fondamentales, que le principe du vote à la majorité au Conseil, parallèlement à la codécision, ne lèverait pas de lui-même.

La première est que les procédures ne sont pas adaptées à recevoir des avis. Les exécutifs consultent, mais uniquement pour affermir leurs propres choix.

Nous proposons d’ouvrir un droit général de consultation pour tous ceux qui sont intéressés à un texte, à une décision en préparation, et à leurs effets. Par consultation, nous entendons la possibilité d’émettre des avis et de recevoir des réponses. L’autonomie de la décision, déléguée aux institutions centrales, n’est pas mise en cause. Mais la décision éclairée par la consultation démocratique, soucieuse de répondre aux avis qu’elle exprime, et prenant le risque de l’évaluation de ses résultats, serait finalement beaucoup plus efficace qu’aujourd’hui. La consultation, très large, doit cependant être distinguée nettement de la concertation et de la négociation, procédures dans lesquelles des acteurs sociaux représentatifs délibèrent avec les organes dirigeants.

La deuxième carence tient au fait que les décisions actuelles ne sont guère situées dans leur contexte. Leurs effets réels dans la société et l’économie ne sont pas analysés, et la réaction de la société est négligée. Nous proposons d’établir un devoir d’évaluation des normes et des décisions. Les élus l’assumeront en coresponsabilité avec les exécutifs,et les acteurs sociaux y concourront. L’examen des effets peut conduire à réexaminer des textes et à reconsidérer des choix.

Nous avons, de façon générale, le souci de revaloriser la place des acteurs de la société civile, en particulier des syndicats et des associations, dans le système institutionnel, mais d’une façon qui évite la bureaucratisation et les excès de l’institutionnalisation. Il ne s’agit pas de fabriquer les acteurs de l’Europe, mais de leur offrir un cadre qui leur permette d’émerger, et de contribuer à former une société civique européenne. Nous devons veiller à rapprocher les "représentants sociaux" européens des acteurs de terrain. D’autre part, la relation plus étroite que nous préconisons entre les élus et les acteurs sociaux ne donne pas à ceux-ci la responsabilité politique, mais ne les laisse pas non plus cantonnés dans un dialogue social européen limité et coupé des enjeux économiques et politiques décisifs. Ils seront consultés sur ces enjeux; la concertation se développera avec eux; mais ils ne veulent ni ne doivent assumer la décision.

Enfin, quand nous voulons ainsi assujettir le Conseil et la Commission à des méthodes et un contrôle démocratique fortement améliorés, nous n’entendons pas les affaiblir, mais accroître leur responsabilité envers les peuples européens.

La délibération

Dans notre tradition démocratique, délibérer des choix politiques est un droit fondamental. Or, l’exercice de ce droit est aujourd’hui partout excessivement difficile. Les dirigeants ne délibèrent pas des options, ils mènent campagne de communication sur des positions arrêtées.

Parmi les propositions qu’avance mon rapport pour sortir de cette impasse, nous donnons valeur d’exemple à la réunion d’une conférence annuelle sur les politiques européennes. Deux hypothèses étaient possibles. Soit une sorte de sommet social et économique réunissant les exécutifs et les partenaires sociaux. Soit une conférence organisée par les élus européens, après de larges débats nationaux,pour examiner les problèmes de l’Union et les options possibles, dans un dialogue public avec les pouvoirs exécutifs, et des représentants des acteurs sociaux et régionaux. C’est cette deuxième hypothèse que nous avons retenue, car elle vise à dynamiser un processus de débat au sein même des sociétés européennes.

Pour autant, il fallait proposer plus que cela, et inscrire l’esprit de délibération dans le processus institutionnel normal. Combien de citoyens se sentent trompés parce qu’ils n’ont pas été avertis à temps des problèmes à résoudre, et parce qu’au pied du mur on leur impose des réponses arrêtées? Des dirigeants responsables doivent pouvoir anticiper les problèmes et ouvrir le débat sur différentes options de solutions. Cela a manqué singulièrement dans l’Union ; cela décourage les citoyens et nourrit leur indifférence, voire leur rejet.

Le dialogue social et la codécision sur le social ne butent pas que sur l’exception anglaise: la plupart des États freinent. Or, les populations et les acteurs sociaux refusent que les conditions de vie soient sacrifiées à l’impératif de compétitivité. Ils demandent des protections à leurs États, mais surtout aussi un cadre juridique européen en matière de droits sociaux, environnementaux et civils.

Je pense que la solution au problème social ne sera pas simplement juridique, mais qu’elle exige des instruments forts de régulation. Avec l’euro et l’élargissement vers l’Est, les systèmes nationaux de protection sociale vont subir de nouveaux chocs majeurs, et il est donc urgent de travailler à organiser un ordre public social sur le grand marché. Dans cet esprit, je préconise de retenir la méthode de travail suggérée par le Comité des sages présidé par Mme Pintasilgo.

L’emploi est-il ou non une compétence de l’Union qu’elle veut partager avec les États ? On ne peut plus tergiverser. Si la réponse est non, à quoi sert l’Europe ? Et si elle est oui, comment définir les engagements qui vont contribuer à un meilleur niveau d’emploi ? Première question: comment réguler les marchés du travail pour assurer l’insertion dans l’emploi et la formation et établir une sécurité en même temps que la mobilité ? Deuxième question: quels doivent être les critères des politiques économiques ? La coordination de celles-ci ne favorise pas forcément l’emploi. Des politiques communes sont-elles nécessaires pour créer des emplois ? Si oui, avec quels leviers financiers ? Cela conditionne très concrètement les possibilités de participation démocratique. Pensons par exemple au développement des régions. Avec l’élargissement, si l’on refuse d’augmenter fortement les fonds structurels, il faudra couper les aides dans de très nombreuses régions pour redéployer les ressources vers les plus pauvres. Dans ces conditions, une possibilité concrète essentielle de participation disparaîtrait. Il ne faut pas reporter le débat sur la fiscalité commune, permettant d’augmenter les ressources à redistribuer. Un impôt sur le capital, et non sur le salaire, serait un signe politique très fort en direction des citoyens, chacun ayant à l’esprit le déséquilibre qui s’est créé entre les revenus du capital et ceux du travail.

Un comité de l’emploi ne devrait pas être un appareil où des fonctionnaires préparent les réunions des ministres des Affaires sociales, mais le lieu d’une concertation entre les acteurs sociaux et les responsables de l’économie et des finances, tout comme ceux des affaires sociales.

Par ailleurs, je propose une révision des procédures de choix des grandes orientations de politique économique. Sur la base du Rapport économique annuel, les élus formuleraient des avis. La Commission serait tenue d’élaborer plusieurs options. Le Conseil prendrait la décision en répondant explicitement aux avis formulés. Il est crucial de rétablir une dimension saine de conflictualité des orientations, si l’on veut s’extraire des effets sclérosants de la "pensée unique".

Par ailleurs, voyant à quel point les Conférences intergouvernementales sont des procédures lourdes et bureaucratiques, et sachant que les futurs rendez-vous majeurs exigeront de nouvelles réformes touchant aux traités, nous suggérons que les élus nationaux et européens commencent à anticiper ces enjeux en discutant entre eux du fond des méthodes.

L’information

Le défi de l’information européenne est tout à fait crucial. C’est un enjeu culturel, qui concerne en particulier l’éducation, les médias, les langues. C’est aussi un enjeu majeur de pouvoir. Les États et les administrations centrales ne veulent pas partager les savoirs, ou bien négligent de le faire. C’est pourquoi le combat pour la transparence est si important. Mais au-delà de la transparence concernant les processus décisionnels, nous souhaitons que chaque citoyen s’intéresse aux choix communautaires et acquière une capacité de jugement par lui-même. Ce qui exige une information pluraliste, interactive, accessible.

Or, aujourd’hui l’information sur l’Union est foncièrement défaillante. Opaque, cloisonnée, segmentée, elle ne parvient pas à la très grande majorité des citoyens — ou de façon caricaturale. La cause première de cette carence se situe au niveau national. Chaque État, dès lors qu’il a fait le choix de l’Union, devrait assumer la responsabilité d’informer par une action et une organisation publiques adéquates, notamment dans les écoles et dans les médias. Il n’y aura pas de solution purement bruxelloise. Nous recommandons aussi, évidemment, une politique communautaire, prenant appui sur la garantie du droit à l’information dans les traités; suscitant une éducation civique initiale et permanente; et transformant le système bureaucratique d’information actuel en un service public accessible à tous les citoyens et infiniment plus attentif à leurs besoins. Nous savons qu’entre les différents types d’informations régionales, nationales et communautaires, il y a et il y aura des conflits; mais la diversité et la confrontation des points de vue devront être progressivement acceptées pour ce qu’elles sont: des sources d’enrichissement mutuel.

Je souhaite surtout attirer l’attention sur une dimension majeure de l’information : l’évaluation des politiques. Il s’agit là d’un droit démocratique essentiel à établir. L’évaluation se définit comme un système de collecte et de traitement pluralistes des informations sur l’impact des actions communautaires dans les sociétés européennes, ces effets étant mis en regard des objectifs officiellement poursuivis. Il y a deux types d’évaluation. L’évaluation politique générale est du ressort des élus du peuple: elle s’inscrit dans la délibération dont nous avons parlé. L’évaluation des normes et des décisions, d’autre part, appelle une coresponsabilité des élus, des exécutifs et des administrations, et fait aussi nécessairement appel aux acteurs de la société civile. On a pu dire que l’évaluation est le langage du partenariat. Or, dans l’Union européenne, on n’évalue pas vraiment les politiques. La Commission le fait partiellement, et selon ses seuls critères. Les effets de la politique reine, celle de la concurrence, ne sont pas évalués publiquement. L’évaluation des fonds de recherche-développement et des fonds structurels existe, mais reste très limitée. Le Parlement européen ne dispose pas d’une expertise propre, de sorte qu’il peut être le jouet du lobbying. On ne sait pas comment fonctionnent les textes dans la vie réelle, or, il est clair qu’on ne légifère pas dans du marbre. Analyser les réponses des sociétés permettrait de réexaminer les textes et de mieux fonder les choix. Les affaires de la vache folle et de l’amiante suggèrent à l’évidence qu’il faudra retenir des modes plus publics et mieux informés de législation et d’action communautaires. Nous proposons d’établir la coresponsabilité du Parlement européen et de la Commission pour l’évaluation et de créer un office placé sous leur direction commune. Tout le réseau d’expertise actuellement dirigé par la Commission devrait être reconçu, pour servir des missions de service public d’analyse et d’étude.

La consultation

L’information est le matériau de la consultation, laquelle est une forme d’action de la part de ceux qui émettent des avis.

Il existe de nombreuses procédures de consultation dans la Communauté. Le Parlement européen commence à pratiquer des auditions. La Commission consulte de multiples façons, notamment sur les questions sociales. Pour autant, ce dialogue ne va pas sans de grandes insatisfactions, et son efficacité est discutable. Le moment paraît venu de préciser la doctrine et les instruments.

La consultation doit être très large. Elle vise à éveiller la conscience civique et à favoriser l’implication des populations. C’est pourquoi nous proposons d’établir dans la Communauté un droit général à la consultation, pour tous les citoyens. Aujourd’hui combien d’entre eux, combien d’acteurs sur le terrain local et régional, ou dans les entreprises, peuvent être régulièrement informés des questions communautaires et émettre des avis ? Le système de consultation de la Commission est bruxellois, réservé à certaines organisations, et il ne descend pas à la base.

Pour remédier à cette situation, nous proposons de confier un rôle d’impulsion de la consultation sur le terrain et de traitement des avis qui s’y expriment,au Comité économique et social, qui serait ainsi puissamment revalorisé, et au Comité des régions. L’un en direction du monde du travail, l’autre vers les territoires. Il y a de très bons exemples de partenariats régionaux autour des fonds structurels, pratiquant une large consultation, dont les résultats sont pris en compte dans la décision; mais aussi de très mauvais exemples de décisions bureaucratiques sans partenariats régionaux. Nous sommes favorables aux progrès de ces partenariats partout; aux liens directs entre les régions et l’Union, et aux concertations interrégionales.

Le Comité économique et social et le Comité des régions devraient remonter les avis vers les institutions communautaires, en présentant des synthèses. En retour, ils diffuseraient l’information de la Communauté vers les acteurs de terrain. Par ailleurs, les avis élaborés par ces deux Comités gagneraient en importance. Leurs rapporteurs pourraient en suivre la destination au niveau du Conseil, de la Commission et du Parlement.

Nous souhaitons aussi développer le rôle des Comités sectoriels paritaires et nous alertons sur le risque que la Commission les supprime. Au contraire, ces Comités sectoriels paritaires pourraient jouer un rôle dans le dialogue social concernant notamment l’emploi et les services publics, et dans l’évaluation des politiques communautaires au plus près des réalités. La Commission ne devrait plus être la seule institution à les réunir et à les consulter. Il conviendrait aussi de créer de nouveaux comités sectoriels par exemple pour les services municipaux, l’eau, l’énergie, la santé, les télécommunications, et dans certaines industries.

On peut réduire les coûts des procédures inutiles, par exemple dans la "comitologie bureaucratique", et redéployer des ressources vers des procédures plus efficaces.

Nous distinguons la consultation des citoyens de la concertation entre institutions et acteurs sociaux représentatifs. La concertation s’inscrit plus précisément dans le processus institutionnel conduisant à la décision. Elle concerne le CES et le Comité des régions, les Comités de l’emploi: toutes ces procédures sont à dynamiser et renforcer. Le Parlement européen devrait non seulement participer à la concertation, mais aussi la solliciter.

N’exagérons pas les craintes qu’expriment parfois les dirigeants et les élus: la décision proprement dite incombe aux institutions. Mais les choix politiques seraient en fait mieux fondés par l’écoute des avis et par la pratique de concertation.

La représentation

Je le répète, la participation des citoyens ne met pas dans l’ombre mais au contraire renforce le rôle et l’efficacité de la représentation. Le Parlement européen devrait être un lieu de synthèse des débats sur les enjeux européens. Le Parlement anime la délibération. Il partage avec le Conseil la codécision législative, dont nous voulons élargir le champ, tandis que nous souhaitons redéfinir la norme commune comme un cadre, suivi d’une mise en œuvre nécessitant un travail national qui ne soit pas que bureaucratique. Le contrôle a posteriori des décisions serait modifié en profondeur par la mise en place des procédures d’évaluation que nous préconisons. Pour ce qui concerne le contrôle a priori sur les décisions du Conseil, il s’agit de la pression morale et publique découlant de la délibération impulsée par les élus, et du fait que le Conseil serait tenu de motiver publiquement ses refus éventuels, et de rendre des comptes.

Par ailleurs, le rôle des élus nationaux serait sensiblement accru, dans le respect de la culture politique de chacun, puisque nous préconisons de développer leurs relations avec le Parlement européen pour la délibération, la transposition des lois, l’évaluation et le contrôle.

Un rapprochement des élus et des citoyens pourrait — là où c’est nécessaire — être obtenu par la réforme du mode de scrutin et la réduction du cumul des mandats et fonctions exécutives.

Concernant les acteurs sociaux, leur rôle serait sensiblement accru, tout en évitant les risques de bureaucratisation. Selon nous, l’Europe a absolument besoin d’acteurs "intermédiaires" contribuant à forger une appartenance. Et cela d’autant plus que la démocratie parlementaire ne peut être transposée aisément du plan national au niveau communautaire, lequel ne fait pas l’objet d’une identification forte, comme celle reliant les citoyens à l’État nation. À contribuer à former la citoyenneté européenne, les syndicats pourraient trouver, en toute indépendance,un nouveau souffle. Nous souhaitons vivement qu’ils se rapprochent des associations, alors qu’aujourd’hui les relations sont très difficiles. Les associations ne représentent pas le monde du travail, mais par contre elles travaillent de plus en plus avec la population pour traiter des problèmes de la vie hors du travail. Les rôles sont donc complémentaires. Le statut des associations et leur entrée au Comité économique et social sont des problèmes à régler rapidement. Nous avons en vue ici les associations civiques, et non pas celles qui défendent les intérêts spécifiques de groupes particuliers. Le rôle des "lobbies" est excessif dans la Communauté, en raison des insuffisances graves de la concertation publique.

Telles sont les voies de la participation des citoyens que nous souhaitons explorer. Mon rapport ne répond pas au souci d’exhaustivité, puisque les formes de la participation directe que sont la pétition, la médiation, l’action judiciaire et le référendum n’ont pas été réexaminées. D’autre part, nous n’avons pas développé ici la réflexion sur le partage des responsabilités entre les États membres, avec le dilemme épineux de l’unité et de la différenciation, qui n’est pas sans implications fortes pour la citoyenneté. Pour autant nous pensons avoir déjà ouvert beaucoup de questions, et serions satisfaits si la Conférence intergouvernementale en cours pouvait reprendre certains de nos principes et quelques dispositions concrètes, compte tenu de l’urgence. Après tout, son premier objectif n’est-il pas l’Europe des citoyens ?

 

 

Publié dans la revue du Groupe des Belles Feuilles, l'Année Européenne, en 1997, dans le dossier Citoyens d'Europe.